Typologie de nos interventions sur les dossiers traités dans le domaine Judiciaire

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
 

Droit de la famille : divorces, séparations, obligations alimentaires, régimes matrimoniaux, liquidation de communauté, successions, indivisions et partages, libéralités

Droit des personnes : nom, nationalité, recherche de paternité, contestation de paternité, filiations, adoptions
 

Droit immobilier : actions en revendication de propriété, problèmes de servitudes (passage, vue, eau…), problèmes de mitoyenneté, litiges en matière de copropriété entre copropriétaires, entre syndicats des copropriétaires et copropriétaires, contentieux des promesses de vente et actes de vente…

Droit de la construction et de l'urbanisme : malfaçons, désordres, assistance aux accédits d’expertise, mise en jeu des garanties biennales, décennales et de parfait achèvement, mise en jeu de la responsabilité professionnelle des intervenants (notaires, architectes), problèmes d'expropriation par les Domaines Publics
 

Droit des voies d’exécution : saisies conservatoires, saisies attribution, sûretés : prises de nantissements de parts sociales ou de fonds de commerce, d’inscriptions d’hypothèques judiciaires, saisies immobilières : ventes d’immeubles par adjudication, licitation à la barre des juridictions
 

Baux commerciaux : litiges bailleurs/preneurs liés à l’application du décret du 30 septembre 1953, actions en fixation de loyer, actions en recouvrement de loyers, actions en résolution des baux commerciaux

Cautionnements civils : mise en jeu des cautions

Droit des contrats : actions en nullité, actions en résolution de contrat, vices du consentement…

Actions en responsabilité civile, contractuelle ou délictuelle : accidents corporels, évaluation des différents préjudices…

Droit des assurances : assurance construction (biennale - décennale), indemnisation amiable ou contentieuse des victimes d'accidents

 

TRIBUNAL DE COMMERCE

Recouvrement de créances

Droit bancaire

Droit des procédures collectives

Droit des contrats : contrats de distribution, de commissionnement, de franchise, de concession, d’agents commerciaux,
de licence, de transfert de technologies, de transfert de savoir-faire, litiges consommateurs, etc…

Mise en jeu des garanties d’actif et de passif

Actions en concurrence déloyale

Litiges entre associés

Cautionnements commerciaux : mise en jeu des cautions


CONSEIL DE PRUD’HOMMES

Tous différends issus du contrat de travail (heures supplémentaires, accidents du travail…), procédures de licenciement



TRIBUNAL D’INSTANCE

Baux d’habitation : litiges bailleurs/locataires, actions en résolution de bail, expulsion, etc…

Troubles du voisinage : actions possessoires, bornages, querelles de voisinage

Procédures liées au crédit à la consommation

Commission de surendettement

Exécution mobilière : saisie des rémunérations, incidents du recouvrement direct des pensions alimentaires…

Tutelles, curatelles

Procédures d’adoption (simple ou plénière)


TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Contentieux Fiscal

Contentieux entre Administration et salariés

Questions d’urbanisme : PLU, permis de construire, demande préalable de travaux, certificat d’urbanisme…

Droit des collectivités territoriales


TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Droit pénal des affaires : vols, abus de confiance, abus de biens sociaux, escroquerie

Infractions à la législation économique et sociale : publicité mensongère, délit d’entrave, emplois fictifs, problèmes liés à la concurrence et aux fraudes, accidents du travail…

Infractions de toute nature et notamment celles relatives au code de la route : retrait de permis...