Durant le confinement, rendez-vous chez votre avocat.

Pendant la période de confinement il y a des déplacements autorisés qui figurent sur l'attestation de déplacement dérogatoire.

Au 7ème paragraphe de cette attestation , il est indiqué : "Convocation judiciaire ou administrative et pour se rendre dans un service public"

Il s'agit là d'une rédaction tronquée de l'article de loi.

 

En effet, l'article 4-I-7° du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévoit que sont autorisés les "déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel dudroit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance."

 

Autrement dit, il est autorisé de se rendre chez un avocat pour une consultation ou pour initier une action en justice en cochant sur l'attestation le motif indiqué au 7ème paragraphe.