Actualités

Nouveau cadre pour mieux protéger les jeunes enfants confiés à l'ASE

Famille

Un décret visant les pouponnières à caractère social (pouponnières accueillant les enfants âgés de moins de trois ans qui ne peuvent ni rester au sein de leur famille, ni bénéficier d'un accueil de type familial et dont l'état de santé ne nécessite pas une prise en charge dans une pouponnière à caractère sanitaire) vient d'être publié.

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Maladie : le droit au report des congés consacré par la Cour de cassation

Travail

La Cour de cassation a opéré, le 10 septembre 2025, un revirement majeur en matière de congés payés : elle reconnaît désormais le droit pour un salarié qui tombe malade pendant ses congés d'en reporter la prise. Cette possibilité est toutefois conditionnée à la notification de l'arrêt de travail par le salarié à son employeur.

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Maladie : le droit au report des congés consacré par la Cour de cassation

Travail

La Cour de cassation a opéré, le 10 septembre 2025, un revirement majeur en matière de congés payés : elle reconnaît désormais le droit pour un salarié qui tombe malade pendant ses congés d'en reporter la prise. Cette possibilité est toutefois conditionnée à la notification de l'arrêt de travail par le salarié à son employeur.

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Taxe foncière : condition d'obtention d'un dégrèvement

Immobilier

Propriétaire d'une maison qu'elle a fait construire, une société reçoit un avis de taxe foncière. Faisant valoir l'article 1389 du Code général des impôts (qui reconnait aux contribuables le droit d'obtenir le dégrèvement de leur taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location), la société refuse de payer l'impôt.

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PNO : le constat d'huissier, une preuve indéfectible

Assurance IARD

Un récent cas rappelle que l’assureur ne peut pas se retrancher derrière un délai pour refuser d’indemniser des dommages immobiliers. Dès lors qu’un constat d’huissier est produit, même après le départ du locataire, il fait foi et doit être pris en compte.

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La BCE renforce sa stabilité sous surveillance

Bourse/Finance

À l’issue de sa réunion de politique monétaire, la Banque centrale européenne (BCE) a choisi de ne rien modifier à sa stratégie. Portée par une croissance plus robuste que prévu et une inflation convergeant vers son objectif de 2 %, l’institution de Francfort affiche un certain confort, tout en rappelant qu’elle reste attentive aux nombreux risques qui planent sur l’économie de la zone euro.

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Congé de paternité : le Conseil Constitutionnel fait le point

Famille

Selon les textes en vigueur, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant indemnisé par la Sécurité sociale est ouvert au père salarié de l'enfant ou, à défaut, au conjoint, concubin ou partenaire pacsé salarié de la mère, lorsqu'il n'est pas le père. Se posait alors la question de savoir si ces dispositions n'étaient pas discriminatoires puisque dans un couple d'hommes, lorsque seul l'un établit un lien de filiation avec l'enfant, l'autre se trouve privé du congé, contrairement au conjoint de la mère dans un couple hétérosexuel.

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Nullité du licenciement : le salarié réintégré ne peut prétendre aux indemnités de rupture

Travail

Un salarié licencié pour faute obtient, en appel, la nullité de son licenciement en raison d'une discrimination liée à son état de santé et sa réintégration dans l'entreprise. En conséquence, l'employeur est condamné à lui verser une indemnité d'éviction couvrant l'intégralité de la période entre la rupture de son contrat et sa réintégration effective, sans en déduire le montant des indemnités de licenciement et de préavis versées, et à rembourser à France Travail les allocations chômage dans la limite de six mois.

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Vente en viager : l'incertitude persiste tant que le décès n'est pas imminent

Immobilier

Par acte authentique, une femme vend sa maison d'habitation à un couple, moyennant le paiement d'un capital et le versement d'une rente viagère. Elle décède quelques mois plus tard. Ses héritiers décident alors d'assigner les acheteurs devant la justice, en nullité de la vente pour défaut d'aléa.

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Comment la fiscalité influence l'exode des riches en France ?

Bourse/Finance

La fuite des contribuables fortunés est un sujet récurrent du débat public français. Mais que disent réellement les chiffres ? Une étude du Conseil d’analyse économique (CAE) apporte des données empiriques : l’impact de la fiscalité sur les départs existe, mais reste limité. Au-delà des exils médiatisés, c’est surtout l’optimisation fiscale qui détermine la gestion des patrimoines.

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