28/10/2025 Bourse/Finance
Cinq ans après sa création par la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), le Plan d’Épargne Retraite (PER) s’impose comme l’un des produits phares de l’épargne longue en France.
28/10/2025 Placements
Après deux années de turbulences, le marché des Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) retrouve peu à peu ses repères. La remontée brutale des taux d’intérêt entre 2022 et 2024 a entraîné une baisse de la valeur des parts et un ralentissement des souscriptions.
28/10/2025 Fiscalité
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévoit une exonération pour les biens détenus dans le cadre d’une activité de location meublée professionnelle (LMP), à condition que celle-ci soit reconnue comme une activité exercée à titre principal.
28/10/2025 Fiscalité
Les décisions rendues récemment par le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) et plusieurs juridictions rappellent que les schémas patrimoniaux classiques — prêts familiaux, pactes civils de solidarité, opérations de cession intrafamiliale ou OBO immobiliers — peuvent être requalifiés si leur substance économique ou familiale n’est pas démontrée. Mais ces mêmes décisions montrent aussi que le juge valide les montages dont l’objectif patrimonial est réel et documenté.
27/10/2025 Famille
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les droits des majeurs protégés placés en garde à vue. Le requérant contestait l'absence d'obligation de désignation automatique d'un avocat pour ces personnes vulnérables, estimant qu'elles ne sont pas toujours en mesure d'exercer leurs droits en raison de l'altération de leurs facultés mentales ou corporelles. A l'appui de sa démarche, il soutenait que la seule obligation pour les enquêteurs d'aviser au cours de la garde à vue le tuteur ou le curateur de la personne concernée n'est pas suffisante pour garantir un procès équitable. En vain.
27/10/2025 Travail
Un salarié, titulaire d'un mandat de délégué du personnel, est déclaré inapte à son poste. L'employeur sollicite alors l'autorisation de le licencier pour inaptitude, mais l'inspecteur du travail refuse. Une fois la période de protection liée à son mandat expirée, le salarié est finalement licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il saisit alors les le Conseil de prud'hommes, contestant son licenciement et invoquant une discrimination syndicale.
27/10/2025 Immobilier
Deux époux confient à un entrepreneur la construction complète de leur maison. Mais rapidement, des désaccords financiers apparaissent : l'entrepreneur assigne en justice les époux pour le paiement de factures restées impayées, tandis que le couple invoque l'existence de désordres dans la construction.
20/10/2025 Famille
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur l'article 345-2 du Code civil, qui limite strictement les cas dans lesquels une personne peut être adoptée par plusieurs adultes. La loi autorise une double adoption uniquement par deux époux, deux partenaires de PACS ou deux concubins, ou encore dans des situations exceptionnelles, comme le décès de l'adoptant ou une adoption simple postérieure à une adoption plénière motivée par des raisons graves. En dehors de ces hypothèses, un enfant ne peut pas être adopté par plusieurs personnes.
20/10/2025 Travail
Un employeur peut sanctionner différemment des salariés ayant commis une même faute, dans l'intérêt de l'entreprise et dans le cadre de son pouvoir d'individualisation des sanctions, sans que cela ne constitue automatiquement une discrimination. Tel est le rappel que vient d'effectuer la Cour de cassation dans l'une de ses décisions récentes.
20/10/2025 Immobilier
Un nouvel arrêté, entré en vigueur le 1er octobre, vient renforcer la lutte contre les fraudes liées aux diagnostics de performance énergétique (DPE). Il s'inscrit dans la continuité d'un premier texte publié le 16 juin 2025, qui avait relevé les exigences en matière de compétences et de certification des diagnostiqueurs immobiliers. Ce nouvel arrêté introduit une nouvelle mesure : la suspension quasi automatique de l'activité d'un diagnostiqueur ayant dépassé un certain seuil d'activité sur une période glissante de 12 mois.
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