Actualités

Bonne nouvelle, une fois à la retraite, vos impôts vont baisser.

La loi sur le patrimoine sensoriel des campagnes, votée le 29 janvier 2021, a intégré les sons et odeurs qui caractérisent les espaces et milieux naturels comme composantes du patrimoine commun de la Nation.

Un homme, recherché pour avoir commis une centaine de vols aggravés dans l’est de la France, est interpellé en Belgique et incarcéré dans ce pays.

Lors de la constitution de leur société, deux associés font un apport de 16 000 € en numéraire, sans toutefois verser intégralement ces sommes.

Un couple consent à des locataires un bail en métayage sur diverses parcelles de vignes pour une durée de 18 ans.

Un employeur est saisi d’une contestation provenant d’une salariée qui perçoit, en complément de sa rémunération mensuelle fixe, une part variable déterminée en fonction des résultats qu’elle a obtenus par rapport aux objectifs fixés.

Deux concubins acquièrent une maison d’habitation au moyen de la constitution d’une société civile immobilière dans laquelle chacun possède le même nombre de parts.

Un homme acquiert une maison dans laquelle le précédent propriétaire avait procédé lui-même à des travaux de réfection de la toiture et d’agrandissement.

Un peu plus de deux ans après avoir achevé des travaux chez un particulier, une société se rend compte qu’une de ses factures n’a pas été réglée.

Des propriétaires assignent devant les tribunaux d’autres propriétaires en désenclavement de leur parcelle et réclament qu’une servitude de passage soit fixée selon le tracé n° 1 proposé par l’expert.