Aidant familial et PCH : de la nécessité de fournir un contrat de travail

Une mère, tutrice de sa fille majeure handicapée, forme une demande de prestation de compensation du handicap (PCH), accordée au titre de l'aide humaine.

Le président du conseil départemental lui notifie le versement d'une certaine somme mensuelle en qualité d'aidant familial mais rejette sa demande tendant à ce qu'elle soit salariée de sa fille en emploi direct.

L'intéressée conteste cette décision. En vain

Force est en effet de constater que le juge des tutelles avait désigné un subrogé tuteur afin d'établir un contrat de travail régulier au profit de la tutrice, mais il n'était justifié d'aucun contrat de travail conclu par le subrogé tuteur, encore moins d'une homologation de ce contrat par le conseil de famille.

Ainsi, faute pour la tutrice de justifier d'un contrat de travail répondant aux règles protectrices du bénéficiaire de la prestation de compensation en matière d'emploi des aidants familiaux, sa demande d'emploi direct ne peut être accueillie.
 

La décision de justice