Victimes de violences conjugales : instauration d'un dispositif de confidentialité

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La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a mis en place un dispositif visant à garantir la confidentialité des adresses des victimes de violences conjugales ayant quitté le domicile conjugal.

Ce système permet de masquer les informations personnelles sur les documents fiscaux communs au couple (impôts sur le revenu, taxe foncière, etc.) et d'empêcher leur divulgation.

Cette procédure d'anonymisation peut être instaurée sans justificatif particulier et sous moins de 48 heures via le site ou l'application " impots.gouv " (rubrique " contact ") ou directement par téléphone au 0 809 401 401 (du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h).
 


Le communiquré de presse