Une femme mariée donne naissance à une fille. Deux ans plus tard, elle assigne son mari en contestation de paternité. Tous deux réclament l'audition de leur enfant mineure dans le cadre de la procédure.
Mais les juges refusent de faire droit à cette demande : selon eux, l'enfant de 8 ans ne possède pas le discernement suffisant pour mesurer les enjeux du débat qui porte sur la notion de possession d'état et les éléments juridiques la constituant, ainsi que sur celle d'intérêt supérieur de l'enfant tant in abstracto qu'in concreto.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Pour écarter l'audition du mineur, les juges doivent expliquer en quoi l'enfant n'est pas capable de discernement. Or, en l'espèce, estiment les Hauts magistrats, les juges ont invoqué des motifs impropres à caractériser l'absence de discernement et ont ainsi privé leur décision de base légale.