En 2019, une mère, de nationalité camerounaise, assigne devant les tribunaux un homme en établissement de paternité, tant en son nom personnel qu'au nom de son fils né en France en 2014.
Pour justifier la recevabilité de son action, elle invoque l'application de la loi française, tandis que le défendeur s'appuie sur la loi camerounaise, qui impose à la mère un délai maximum de deux ans à compter de l'accouchement pour agir en recherche de paternité.
Les juges écartent la loi camerounaise, pourtant applicable en vertu du droit international privé, au motif qu'en imposant un délai aussi bref à la mère pour agir, cette loi prive un enfant mineur né en France de son droit à établir sa filiation.
Saisie du litige, la Cour de cassation confirme cette décision : en interdisant à la mère d'agir après un délai de deux ans suivant l'accouchement, la loi camerounaise porte en effet atteinte au droit fondamental de l'enfant à voir sa filiation établie. Peu importe que l'enfant puisse, une fois majeur, introduire lui-même une action dans un délai d'un an : la restriction initiale affecte ses droits pendant sa minorité.