Après avoir tenté de faire valoir leurs droits devant les juridictions françaises, trois femmes qui dénonçaient des actes de viols alors qu'elles n'étaient âgées que de 13, 14 et 16 ans au moment des faits, saisissent la Cour européenne des droits de l'homme.
A l'appui de leur démarche, elles soutiennent que le droit et la pratique français n'assurent pas une protection effective contre le viol, ajoutant que leur qualité de mineures et leur situation de vulnérabilité au moment des faits n'avaient pas été prises en considération de manière adéquate.
Après avoir relevé l'absence de célérité et de diligence dans la conduite de la procédure pénale par les juridictions françaises, la Cour est d'avis que, dans chacune des trois affaires, les juridictions internes n'ont pas dûment analysé l'effet de toutes les circonstances environnantes, ni n'ont suffisamment tenu compte, dans leur appréciation du discernement et du consentement des requérantes, de la situation de particulière vulnérabilité dans laquelle elles se trouvaient, en particulier eu égard à leur minorité à la date des faits litigieux.
A l'unanimité, les juges en concluent que la France n'a pas respecté ses obligations positives à l'égard des trois requérantes et, partant, qu'il y a eu violation par la France des articles 3 (Interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 8 (Droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.