Né de sexe féminin, un homme entreprend un parcours de transition de genre. En 2023, il obtient le changement de la mention relative au sexe dans les actes de l'état civil le concernant pour qu'il y soit mentionné " de sexe masculin ".
Dans ce cadre, il adresse à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) une demande de prise en charge d'une affection de longue durée (ALD) hors liste, en sollicitant la prise en charge des chirurgies de réassignation (et, en premier lieu, la prise en charge d'une mastectomie).
LA CPAM rejette toutefois la demande, soutenant que la prise en charge financière d'une opération de réassignation sexuelle est subordonnée à un avis positif du médecin conseil national et au respect du protocole de la Haute Autorité de la Santé de 1989.
Appelés à trancher le litige, les juges estiment que l'exigence posée par la CPAM d'un certificat médical préalable co-signé et d'une entente préalable est infondée et jugent que ces exigences sont contraires aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'elles instituent une inégalité d'accès à la santé en fonction de l'identité de genre.