Dans sa décision rendue en date du 19 juin dernier, le Conseil constitutionnel est venu censurer de nombreuses dispositions de la loi " visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leur parents ".
Ont ainsi été déclarées contraires au principe fondamental reconnu par les lois de la République d'adaptation de la réponse pénale à la situation des mineurs la création d'une comparution immédiate pour les mineurs, l'extension de la possibilité de recourir à l'audience unique pour les mineurs âgés de 13 à 16 ans, l'allongement de deux mois à un an de la durée totale de détention provisoire applicable aux mineurs de moins de seize ans pour certains délits, la possibilité de placer un mineur en rétention judiciaire pour non-respect d'une mesure éducative judiciaire provisoire.
Le Conseil constitutionnel en a profité pour rappeler que l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge est une exigence constitutionnelle qui se doit d'être respectée en toute circonstance.
Il a toutefois validé l'article 1er de la loi qui crée une circonstance aggravante à l'encontre d'un parent s'étant volontairement soustrait à ses obligations lorsque cette défaillance a conduit à la commission d'infractions par son enfant, ainsi que les articles 13 et 14 qui autorisent le procureur ou le juge à interdire à un mineur de se déplacer sans son représentant légal dans un cadre strictement encadré et limité dans le temps.