Désormais, la responsabilité des parents dans la délinquance juvénile est davantage engagée. Une circonstance aggravante est instituée pour le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales envers son enfant mineur (article 227-17 du Code pénal). Si cette négligence conduit directement l'enfant à commettre des infractions graves, le parent encourra des peines renforcées, pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement.
Par ailleurs, les parents devront obligatoirement répondre aux convocations du juge des enfants dans le cadre d'une assistance éducative. Un défaut de comparution pourra entraîner une amende civile.
Sur le plan civil, la condition de cohabitation, jusque-là requise pour engager la responsabilité parentale en cas de dommages causés par leur enfant, est supprimée. Ainsi, même un parent ne vivant pas avec son enfant pourra être tenu responsable dès lors qu'il exerce conjointement l'autorité parentale.
Les assureurs auront également la possibilité de se retourner contre un parent condamné pour manquement à ses obligations légales, dans la limite de 7 500 euros, lorsque son enfant a causé des dommages.