Licenciée pour faute grave le 9 avril 2018, une salariée saisit le Conseil de prud'hommes, notamment pour obtenir des dommages-intérêts en raison de la remise tardive (le 6 juin) par son employeur des documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte).
La Cour d'appel rejette toutefois sa demande, considérant que la remise des documents pouvait légitimement intervenir au terme du préavis théorique, même inexécuté.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision : au visa des articles L. 1234-1, L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du Code du travail, elle juge que l'absence de préavis en cas de faute grave implique l'immédiateté de la rupture du contrat de sorte que les documents de fin de contrat doivent être remis au salarié dès la notification de la rupture, et non à l'issue d'un préavis inexistant.