Dans une décision récente, la Cour de cassation est venue rappeler un principe fondamental : une personne placée sous curatelle renforcée ne peut agir en justice (ni se défendre) sans l'assistance de son curateur (article 468, al. 3 du Code civil).
En l'espèce, un homme sous curatelle avait été assigné en paiement par sa banque pour un crédit travaux.
Les juges avaient alors statué sans s'assurer que le curateur avait été appelé à la procédure.
Saisie du litige, la Cour de cassation a donc censuré cette décision pour violation des droits de la personne protégée, faute pour les juges d'avoir respecté la mesure de curatelle renforcée mise en place.