Interrogé sur les formalités liées à la dissolution d'un PACS lorsque les deux partenaires se marient entre eux, le ministre de la Justice rappelle que le PACS se dissout automatiquement par le mariage de l'un ou des deux partenaires. Les officiers d'état civil doivent alors enregistrer cette dissolution et assurer les formalités de publicité prévues par le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006.
La question portait plus précisément sur la nécessité (ou non) d'adresser un avis de mention de dissolution à chaque commune de naissance des partenaires et de leur envoyer un courrier d'information.
À ce sujet, le ministre précise que, comme dans les autres cas, l'autorité ayant procédé à l'enregistrement de la dissolution doit informer les partenaires et notifier les officiers d'état civil concernés, garantissant ainsi la publicité et la traçabilité juridique de la fin du PACS.
Cette clarification offre aux partenaires une sécurité juridique renforcée et confirme le rôle central des officiers d'état civil dans ce processus.