05/08/2025 Travail
Un directeur est licencié pour faute à la suite de plaintes de salariées relatives à des comportements déplacés de nature sexiste ou à connotation sexuelle de sa part.
05/08/2025 Immobilier
Dans un contrat de Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), une clause peut valablement confier à un architecte la production de certificats justifiant le retard de livraison. Une telle clause ne saurait en effet être qualifiée de clause abusive, selon la Cour de cassation. Dans cette affaire, un couple avait conclu un contrat de VEFA avec un constructeur. Après livraison des travaux, il avait assigné le constructeur en réparation de ses préjudices résultant du retard dans la livraison de l'immeuble.
05/08/2025 Bourse/Finance
Seuls 25 % des Français connaissent le plafond d’indemnisation de leurs dépôts bancaires, et moins d’un sur dix sait sous combien de jours il est versé. C’est ce que révèle le dernier baromètre du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR). Une méconnaissance préoccupante à l’heure où la stabilité bancaire n’est plus un acquis absolu.
05/08/2025 Immobilier
Le baromètre exclusif Brauman & K révèle une carte de France inédite des recherches immobilières, entre villes moyennes dynamiques, périphéries attractives et reflux des grandes métropoles. Les clics tracent désormais des projets de vie plus raisonnés que statuts.
05/08/2025 Fiscalité
Souvent négligée dans le budget d’un achat immobilier, la taxe foncière ne cesse de peser davantage sur les ménages. En 2025, elle atteint jusqu’à trois mensualités de crédit dans certaines villes, grignotant le pouvoir d’achat des propriétaires, en particulier les primo-accédants. Une dérive fiscale que l’essor des prix ne compense plus.
28/07/2025 Famille
La loi dite Attal visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents apporte des modifications importantes au Code de la justice pénale des mineurs, notamment en renforçant les mesures sécuritaires applicables aux mineurs radicalisés ou impliqués dans des infractions graves en bande organisée.
28/07/2025 Travail
Un directeur est licencié pour faute à la suite de plaintes de salariées relatives à des comportements déplacés de nature sexiste ou à connotation sexuelle de sa part. Mécontent, il saisit la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et la validité de sa convention de forfait en jours. Afin d'assurer sa défense, ce salarié sollicite auprès de son employeur la communication de l'ensemble des courriels professionnels, échangés via sa messagerie.
28/07/2025 Immobilier
Dans un contrat de Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), une clause peut valablement confier à un architecte la production de certificats justifiant le retard de livraison. Une telle clause ne saurait en effet être qualifiée de clause abusive, selon la Cour de cassation.
25/07/2025 Famille
Désormais, la responsabilité des parents dans la délinquance juvénile est davantage engagée. Une circonstance aggravante est instituée pour le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales envers son enfant mineur (article 227-17 du Code pénal). Si cette négligence conduit directement l'enfant à commettre des infractions graves, le parent encourra des peines renforcées, pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement.
25/07/2025 Travail
Une salariée est licenciée pour faute grave pour des faits dont l'employeur a eu connaissance près d'un mois et demi plus tôt. L'intéressée conteste cette mesure : selon elle, la qualification de faute grave ne peut être retenue puisque l'employeur n'a pas engagé la procédure de licenciement dans un délai restreint.
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