16/12/2024 Famille
Une mère, tutrice de sa fille majeure handicapée, forme une demande de prestation de compensation du handicap (PCH), accordée au titre de l'aide humaine.
16/12/2024 Famille
Un couple d'hommes a recours à une gestion pour autrui (GPA) en Californie. Un jugement prénatal américain les déclare parents légaux de l'enfant à naitre.
16/12/2024 Famille
Un couple engage une procédure de procréation médicale assistée (PMA) en France, avant que le mari ne décède. La femme, devenue veuve, demande alors en urgence à la justice l'autorisation de poursuivre le processus et d'accepter le transfert des embryons en Espagne, pays où la PMA post-mortem est autorisée.
16/12/2024 Immobilier
A la suite de travaux réalisés sur des parties communes d'un immeuble (ravalement de façade et étanchéité de terrasses et balcons), seuls quatre des copropriétaires furent affectés par des désordres d'infiltrations qui se propagèrent dans les parties privatives de l'immeuble.
16/12/2024 Immobilier
Une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement est signée. L'acheteur constate, après la signature de la promesse, des nuisances sonores dans les lieux lors de l'utilisation d'appareils sanitaires par les occupants des logements contigus.
16/12/2024 Immobilier
Pour rappel, le notaire est tenu, à l'égard des parties, d'une obligation effective de conseil. Son devoir est d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets ainsi que sur les risques de l'opération réalisée.
16/12/2024 Travail
Absente de son poste de travail en dépit des courriers et des mises en demeure qui lui ont été adressés par son employeur, une salariée est licenciée pour faute grave le 19 septembre 2016.
16/12/2024 Travail
Un employeur et un salarié signent une convention de rupture conventionnelle le 24 novembre que l'Administration refuse d'homologuer le 29 décembre. Une convention rectifiée est soumise par l'employeur à l'Administration qui, cette fois, l'homologue le 8 janvier.
16/12/2024 Travail
Un employeur informe un salarié que son lieu de travail sera modifié à compter du mois suivant. Estimant qu'il s'agit d'une modification de son contrat de travail intervenue sans son consentement, le salarié conteste cette décision et ne se présente pas à son nouveau lieu de travail. Il est alors licencié pour faute grave.
16/12/2024 Travail
Une salariée est licenciée. Elle saisit la juridiction prud'homale et conteste la légitimité de son licenciement, soutenant que celui-ci porte atteinte à sa liberté d'expression, une liberté fondamentale.
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