Actualités

Exonération de l'impôt sur les plus-values immobilières : précision

Immobilier

Selon le Code général des impôts, la plus-value issue de la première vente d'un bien immobilier ne constituant pas la résidence principale peut être exonérée d'impôt sur le revenu à condition que le tout ou partie du produit de cette vente soit réinvesti dans l'acquisition ou la construction d'une résidence principale dans un délai de 24 mois suivant la cession. Par ailleurs, le vendeur ne doit pas être, au jour de la cession, directement ou par personne interposée, propriétaire de sa résidence principale ainsi qu'au au cours des quatre années qui précèdent.

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Travailler pour soi et non pour l’État depuis le 18 juillet

Bourse/Finance

Avec une pression sociale et fiscale de 54,4 %, les salariés français restent en 2025 les plus ponctionnés d’Europe, selon l’Institut Molinari. Il leur faut attendre le 18 juillet pour disposer librement de leur rémunération, après avoir acquitté impôts et cotisations. Un fardeau qui pèse sur leur pouvoir d’achat, bien plus que dans la majorité des pays européens.

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Financement immobilier pro : un marché sous pression, mais encore debout

Immobilier

Le marché du financement de l’immobilier des professionnels continue de reculer en 2024, avec une baisse de 22 % des crédits accordés. Mais les acteurs restent présents, les opérations se complexifient, et de nouvelles dynamiques émergent sur certains segments comme la logistique ou la transformation d’actifs.

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L'impact caché des tarifs douaniers sur l'inflation

Bourse/Finance

Les hausses de droits de douane décidées par Washington n’ont pas encore enflammé l’inflation. Mais ce calme apparent pourrait n’être qu’un délai technique. Pour Pictet Wealth Management, la facture tarifaire s’annonce plus salée à l’automne, sans remettre en cause la stratégie monétaire de la Fed.

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Holdings et foncières : Les décotes qui défient les marchés

Bourse/Finance

Malgré la solidité de leurs actifs, les holdings et foncières cotées continuent d’afficher de fortes décotes en Bourse. Une anomalie persistante, révélée par Finexsi, qui interroge sur l’efficacité des marchés… et nourrit les stratégies patrimoniales et fiscales.

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Justice des mineurs : la loi Attal largement censurée

Famille

Dans sa décision rendue en date du 19 juin dernier, le Conseil constitutionnel est venu censurer de nombreuses dispositions de la loi " visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leur parents ".

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Apprentissage : nouvelles modalités de financement depuis le 1er juillet 2025

Travail

De nouvelles modalités de financement de l'apprentissage, impliquant une participation plus importante de l'employeur, s'appliquent depuis le 1er juillet 2025. Jusqu'ici, le financement de la formation d'un apprenti revenait à l'opérateur de compétence (OPCO) dont dépendait l'entreprise, qui le reversait ensuite au Centre de formation d'apprentis (CFA).

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Copropriété : la loi facilite la transformation des bureaux en logements

Immobilier

Jusqu'à présent, convertir un lot privatif à usage de bureaux en logement nécessitait l'unanimité des copropriétaires lorsque ce changement contrevenait à la " destination de l'immeuble " définie par le règlement de copropriété. En pratique, un seul copropriétaire pouvait donc bloquer la conversion d'un bureau en appartement dans son immeuble.

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Curatelle : quand le handicap corporel n'empêche pas l'expression de la volonté

Famille

Une femme sollicite en justice la mainlevée de la mesure de curatelle renforcée prononcée à son égard par jugement en 2013. Les juges rejettent toutefois sa demande.

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Rupture conventionnelle : le consentement du salarié protégé n'est pas vicié

Travail

Après avoir signé une rupture conventionnelle, une salariée, représentante au Comité social et économique, conteste la légalité de la décision de l'Inspection du travail ayant autorisé cette rupture. A l'appui de sa démarche, elle argue, d'une part, que la rupture a été signée dans un contexte de harcèlement moral et, d'autre part, que les règles d'assistance à l'entretien précédant la signature n'ont pas été respectées. En vain.

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