30/06/2025 Immobilier
Pour améliorer la gestion des copropriétés en difficulté, la loi du 9 avril 2024 est venue créer un agrément de " syndic d'intérêt collectif " pour les syndics professionnels. Cet agrément leur donne compétence pour intervenir auprès des copropriétés pour lesquelles un mandataire ad hoc a été désigné ou pour pouvoir répondre à la demande d'un administrateur provisoire.
30/06/2025 Famille
Un créancier (la caisse de garantie des administrateurs judiciaires) agit en justice contre le conjoint de son débiteur pour une dette contactée par ce dernier. A l'appui de sa démarche, il invoque la solidarité des époux au regard de leur régime matrimonial (régime de la communauté légale). En vain.
30/06/2025 Travail
Une agente commerciale ayant collaboré avec une entreprise pendant neuf mois sous le statut d'auto-entrepreneur est recrutée comme salariée en qualité d'agenceuse vendeuse par cette structure. Le contrat de travail conclu prévoit une période d'essai de deux mois.
30/06/2025 Immobilier
Un décret publié au Journal officiel le 27 mai dernier proroge de manière automatique et exceptionnelle la durée de validité des autorisations d'urbanisme (permis de construire, d'aménager...) délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024.
30/06/2025 Famille
Né de sexe féminin, un homme entreprend un parcours de transition de genre. En 2023, il obtient le changement de la mention relative au sexe dans les actes de l'état civil le concernant pour qu'il y soit mentionné " de sexe masculin ".
30/06/2025 Travail
Une salariée est convoquée à un premier entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 novembre, par lettre du 31 octobre.
24/06/2025 Immobilier
Face à l’affaiblissement du dollar et à la crainte d’une récession mondiale, les investisseurs particuliers français plébiscitent l’or. Une stratégie de repli révélatrice d’un changement profond de comportement.
24/06/2025 Fiscalité
Alors que l’État cherche à combler un déficit de 40 milliards d’euros, un rapport explosif de la Cour des comptes révise à la hausse le coût du pacte Dutreil. L’heure du réexamen politique pourrait sonner.
24/06/2025 Bourse/Finance
Selon une étude, la France est le pays le moins cher d’Europe pour créer une entreprise. Une attractivité indéniable à l’entrée, mais que freine une fiscalité complexe et des coûts de gestion élevés à moyen terme.
23/06/2025 Immobilier
La désignation directe des membres du conseil syndical (CS) d'une copropriété en difficulté, par un administrateur provisoire, sans vote des copropriétaires, est-elle légale ?
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