12/11/2024 Travail
Un salarié est contrôlé par la police, sur la voie publique, après sa journée de travail, en possession d'un sac contenant de l'herbe de cannabis. A la suite de ce contrôle, une procédure pénale est ouverte, mais elle est classée sans suite par le procureur de la République qui considère que l'infraction n'est pas suffisamment caractérisée.
12/11/2024 Immobilier
Deux hommes se disputent la propriété d'un bien immobilier. Le premier sollicite l'expulsion du second en invoquant un trouble manifestement illicite. A l'appui de sa démarche, il présente un acte notarié constatant une usucapion (acquisition de la propriété par possession prolongée).
12/11/2024 Famille
Après avoir décidé que la mère exercerait seule l'autorité parentale, des juges fixent la résidence de l'enfant chez elle et décident que le père pourra rencontrer l'enfant dans un espace de rencontre une fois par mois, pendant une durée maximum de deux heures.
12/11/2024 Travail
Sauf accord collectif plus favorable, une salariée en congé de maternité ne bénéficie du dispositif légal de garantie d'évolution salariale qu'à l'issue de ce congé.
12/11/2024 Immobilier
Deux copropriétaires d'un même immeuble assignent en justice un troisième en vue de remettre en état des combles que ce dernier se serait appropriées.
12/11/2024 Famille
Par décision du préfet, une femme est admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète. Douze jours plus tard, le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet, autorise le maintien de la mesure.
12/11/2024 Travail
Annoncé dans le discours de politique générale du Premier Ministre, le décret portant relèvement du SMIC a été publié au Journal Officiel.
12/11/2024 Immobilier
En 1990, un homme (le promettant) et un couple (les bénéficiaires) signent un pacte de préférence immobilier. Il s'agit d'un contrat qui permet aux bénéficiaires d'acquérir un droit de préférence sur la vente du bien, avant tout tiers.
12/11/2024 Fiscalité
Tout comme les détenteurs d'un compte courant, livret ou encore d'un contrat d'assurance-vie détenu à l'étranger, les investisseurs doivent déclarer leurs comptes hébergeant des cryptomonnaies, comme du bitcoin, à l'administration fiscale.
12/11/2024 Bourse/Finance
Les start-up risquent de perdre une partie des avantages fiscaux des BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise).
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