20/10/2025 Famille
Un père, condamné pénalement pour des faits de violence et de harcèlement à l'encontre de la mère de sa fille, se voit retirer son autorité parentale sur l'enfant. Invoquant le droit de l'enfant à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants (article 371-4 du Code civil) et le droit au respect de la vie familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme), il sollicite toutefois un droit de visite. En vain.
21/10/2025 Fiscalité
La réforme de la TVA sur la location meublée de courte durée, prévue dans le projet de loi de finances 2026, marque un tournant fiscal majeur. L’État met fin à un avantage concurrentiel qui dopait la rentabilité des locations touristiques. Pour les investisseurs, l’heure est venue d’arbitrer entre rendement et stabilité.
21/10/2025 Retraite
Jamais les salariés français n’ont autant investi dans leur entreprise. D’après le Panorama 2025 d’Eres, l’actionnariat salarié a atteint des sommets en 2024 avec 43 opérations collectives et plus de 4,7 milliards d’euros levés. La France reste le champion européen de ce dispositif d’épargne participative.
21/10/2025 Fiscalité
Longtemps perçus comme précaires, les freelances et indépendants font mieux que résister. Selon une enquête du cabinet comptable en ligne ACASI, ils gagnent en moyenne 96 % de plus que leurs homologues salariés à métiers équivalents. Un écart spectaculaire, que la majorité des Français continue pourtant à ignorer.
21/10/2025 Immobilier
Alors que la France ne négocie plus de conventions successorales depuis plusieurs années, les transmissions transfrontalières exposent de plus en plus de familles à des cas de double imposition. L’article 784 A du CGI atténue partiellement le choc, mais la fiscalité reste lourde, comme l’illustre le cas du canton de Vaud en Suisse.
21/10/2025 Assurance vie
Deux évolutions récentes viennent enrichir la boîte à outils des praticiens de la transmission : la Cour de cassation (avril 2025) a rappelé que la modification d’une clause bénéficiaire pouvait être valable sans notification à l’assureur, tandis qu’une réponse ministérielle (août 2025) confirme que le conjoint survivant peut cantonner ses droits à l’usufruit. De quoi affiner encore la planification successorale.
21/10/2025 Immobilier
Après deux années de baisse historique, le marché immobilier ancien français reprend des couleurs. Entre septembre 2024 et septembre 2025, les volumes de transactions progressent nettement et les prix se stabilisent, voire repartent légèrement à la hausse. Mais cette embellie, portée par le retour des acquéreurs et un assouplissement du crédit, reste sous la menace de tensions sur les taux et d’une offre structurellement insuffisante.
13/10/2025 Travail
Le Code du travail impose à l'employeur, lors d'un entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire, d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de permettre au salarié de s'expliquer. Cependant, il ne prévoit pas l'obligation d'informer le salarié de son droit de se taire. Des salariés ont alors contesté cette absence, invoquant le principe selon lequel " nul n'est tenu de s'accuser ", issu de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
13/10/2025 Immobilier
En 2016, des sociétés confient à un agent immobilier deux mandats de recherche, assortis d'une clause leur interdisant de traiter directement avec un vendeur présenté par l'agent pendant douze mois après expiration des mandats. En 2018, soit bien après ce délai, les sociétés acquièrent des biens sans l'intervention de l'agent, qui réclame alors sa commission.
06/10/2025 Famille
A la suite d'un contrôle, la Caisse d'allocations familiales (CAF) relève un indu de prestations familiales, résultant de l'absence de déclaration du départ d'un enfant du foyer. En conséquence, elle prononce une pénalité administrative à l'encontre de l'allocataire et de son concubin. Mais ce dernier se défend et forme opposition à la contrainte.
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