Actualités

Divorce : La prestation compensatoire ne doit pas inclure les aides pour enfants

Famille

Lors d'un divorce, la question des « ressources » de chaque époux est essentielle pour fixer une prestation compensatoire, destinée à compenser les déséquilibres financiers créés par la séparation. Une récente décision de la Cour de cassation vient rappeler qu’il ne faut pas inclure dans cette évaluation les aides financières attribuées aux enfants.

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Budget 2025 : La quête de l'équité fiscale face aux défis économiques

Fiscalité

Le projet de loi de finances pour 2025 marque une nouvelle étape dans la stratégie fiscale du gouvernement, mêlant ajustements ciblés et mesures inédites.

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Marché locatif en 2024 : les signes annonciateurs d'une crise

Immobilier

Le marché de la location immobilière traverse une période de forte pression en France. Entre pénurie de biens, hausse des loyers et contraintes réglementaires, la situation reste complexe pour les locataires comme pour les propriétaires-bailleurs.

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Immobilier en 2025 : les frais de notaire en pleine escalade ?

Fiscalité

Les frais de notaire, ou droits de mutation à titre onéreux (DMTO), pourraient bientôt peser encore davantage sur les transactions immobilières. Les départements, confrontés à une baisse de leurs recettes, réclament une augmentation de leur part dans ces frais, une mesure qui sera discutée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025.

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L'Évolution des Investissements des Français Fortunés

Bourse/Finance

La 9ᵉ édition de l’Observatoire de la Banque Privée, publié par Swiss Life Banque Privée, dresse un bilan des comportements financiers des Français les plus aisés face à une conjoncture marquée par l’instabilité économique et politique.

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La réforme fiscale en ligne de mire pour le PER

Bourse/Finance

Le Plan d’Épargne Retraite (PER), souvent utilisé dans un cadre d’assurance-vie, offre des avantages fiscaux attractifs, en particulier en matière de transmission patrimoniale. Ces atouts, longtemps préservés, sont toutefois aujourd’hui remis en question par les discussions parlementaires.

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Meublés de tourisme : les perspectives d'avenir pour les propriétaires

Fiscalité

Adoptée définitivement par le Parlement le 7 novembre 2024, la loi surnommée « anti-Airbnb » impose de nouvelles règles strictes aux propriétaires de meublés de tourisme. Objectif : renforcer la régulation et lutter contre les déséquilibres du marché locatif dans les zones tendues. Voici un tour d’horizon des principales mesures et des sanctions encourues.

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Gains immobiliers: Comment les réformes fiscales pourraient tout changer

Fiscalité

Dans le cadre des discussions parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2025, la fiscalité des plus-values immobilières suscite de vifs débats. Trois mesures clés, encore en cours d’examen, pourraient profondément remodeler le paysage fiscal pour les propriétaires et investisseurs immobiliers. Décryptage.

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Changement d'identité de genre : la CJUE se prononce

Famille

Une femme roumaine déménage au Royaume-Uni et obtient la nationalité britannique, en sus de la nationalité roumaine. Neuf ans plus tard, elle change de prénom et de civilité et obtient, quelques mois après, une reconnaissance légale de son identité de genre masculin.

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Toute atteinte à la vie privée du salarié ne justifie pas la nullité du licenciement !

Travail

Un salarié est contrôlé par la police, sur la voie publique, après sa journée de travail, en possession d'un sac contenant de l'herbe de cannabis. A la suite de ce contrôle, une procédure pénale est ouverte, mais elle est classée sans suite par le procureur de la République qui considère que l'infraction n'est pas suffisamment caractérisée.

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