24/06/2024 Famille
Le droit européen comprendra bientôt un socle commun d'instruments de lutte contre les violences à l'égard des femmes et les violences domestiques.
24/06/2024 Travail
Un salarié est déclaré inapte à l'issue de sa visite médicale de reprise, qui avait été passée plus de deux mois après la fin de son arrêt de travail.
24/06/2024 Immobilier
Une banque consent un prêt immobilier à un particulier. A la suite de plusieurs échéances impayées, l'établissement financier met alors en demeure l'emprunteur de régulariser la situation sous un délai de quinze jours.
18/06/2024 Famille
Une personne âgée obtient la prise en charge partielle, par le département, de ses frais d'hébergement en Ehpad, sous réserve de la récupération de ses ressources et de la participation financière de ses filles en leur qualité d'obligé alimentaire.
18/06/2024 Travail
Un employeur reproche à une salariée des faits en date du 28 octobre 2015, la convoque à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 4 novembre 2015 et finit par la licencier pour faute grave le 26 novembre suivant.
18/06/2024 Immobilier
Pour vérifier notamment le respect des dispositions relatives aux autorisations de changement d'usage, tout particulièrement lorsque le local fait l'objet de locations de courtes durées à une clientèle de passage (meublé de tourisme), les agents assermentés du service municipal du logement peuvent visiter les locaux à usage d'habitation (article L 651-6 du Code de la construction et de l'habitation et article L 324-2-1, IV du Code du tourisme).
18/06/2024 Immobilier
Si vous avez trouvé un bien immobilier qui dépasse votre budget, il est possible de négocier le prix pour concrétiser votre projet.
18/06/2024 Fiscalité
L'administration fiscale française a effectué près d'un million de contrôles sur pièces de l'impôt sur le revenu en 2023, soit une augmentation de 37 % par rapport à l'année précédente.
11/06/2024 Immobilier
Les prix de l’immobilier de luxe ont résisté et commencent à même à reprendre de l’ambition sur les principaux sites d’annonces.
11/06/2024 Fiscalité
Un propriétaire a récemment obtenu gain de cause auprès du Tribunal de Paris pour avoir loué sa résidence principale plus de 120 jours par an sur Airbnb, en invoquant un cas de force majeure.
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