22/09/2025 Famille
Dans cette affaire, le juge des contentieux de la protection avait initialement refusé d'instaurer une mesure de protection pour une mère de famille avant que la Cour d'appel ne décide, en appel formé par son fils, de la placer sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois. Saisie du litige, la Cour de cassation, tout en validant partiellement la décision des juges de retenir une curatelle, en censure la motivation sur un point crucial : l'absence de vérification préalable de l'inaptitude de l'intéressée à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, condition sine qua non pour justifier une curatelle renforcée.
22/09/2025 Travail
La Cour de cassation vient d'opérer un revirement majeur en matière de calculs des heures supplémentaires. Jusqu'à présent, seules les heures de travail effectif étaient prises en compte pour déclencher les heures supplémentaires : dès lors, les jours de congé payé ou de maladie étaient exclus de ce calcul.
22/09/2025 Immobilier
Une nouvelle décision de justice vient rappeler avec fermeté les obligations des dirigeants dans le secteur de la construction de maisons individuelles. Selon le Code de la construction et de l'habitation, tout constructeur est tenu d'apporter une garantie de paiement à ses sous-traitants (article L. 241-9). Et c'est au dirigeant de s'en assurer personnellement, sauf s'il a formellement délégué cette responsabilité.
23/09/2025 Retraite
Longtemps considérés comme des vestiges encombrants, les châteaux et demeures historiques françaises connaissent un regain d’intérêt spectaculaire. Le marché a doublé en cinq ans, porté par une quête d’authenticité, de racines et de transmission. Entre achat plaisir, investissement économique et choix patrimonial, ces bâtisses retrouvent une modernité inattendue.
23/09/2025 Bourse/Finance
Souvent éclipsé par l’or, l’argent connaît une envolée impressionnante en 2025. Plus accessible, adossé à des usages industriels stratégiques, il séduit investisseurs particuliers et professionnels. Dans un contexte de transition énergétique et de tensions géopolitiques, le métal gris gagne en légitimité comme actif patrimonial.
23/09/2025 Placements
Souvent perçu comme une mécanique technique, le compte courant d’associé retrouve aujourd’hui une attractivité particulière. Dans un contexte de taux plus élevés et de financement bancaire sélectif, il constitue un levier discret mais puissant pour consolider la trésorerie d’une PME sans bouleverser la structure du capital. Encore faut-il en maîtriser les règles fiscales et patrimoniales.
15/09/2025 Famille
Un décret visant les pouponnières à caractère social (pouponnières accueillant les enfants âgés de moins de trois ans qui ne peuvent ni rester au sein de leur famille, ni bénéficier d'un accueil de type familial et dont l'état de santé ne nécessite pas une prise en charge dans une pouponnière à caractère sanitaire) vient d'être publié.
15/09/2025 Travail
La Cour de cassation a opéré, le 10 septembre 2025, un revirement majeur en matière de congés payés : elle reconnaît désormais le droit pour un salarié qui tombe malade pendant ses congés d'en reporter la prise. Cette possibilité est toutefois conditionnée à la notification de l'arrêt de travail par le salarié à son employeur.
15/09/2025 Immobilier
Propriétaire d'une maison qu'elle a fait construire, une société reçoit un avis de taxe foncière. Faisant valoir l'article 1389 du Code général des impôts (qui reconnait aux contribuables le droit d'obtenir le dégrèvement de leur taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location), la société refuse de payer l'impôt.
16/09/2025 Assurance IARD
Un récent cas rappelle que l’assureur ne peut pas se retrancher derrière un délai pour refuser d’indemniser des dommages immobiliers. Dès lors qu’un constat d’huissier est produit, même après le départ du locataire, il fait foi et doit être pris en compte.
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