19/11/2024 Fiscalité
Adoptée définitivement par le Parlement le 7 novembre 2024, la loi surnommée « anti-Airbnb » impose de nouvelles règles strictes aux propriétaires de meublés de tourisme. Objectif : renforcer la régulation et lutter contre les déséquilibres du marché locatif dans les zones tendues. Voici un tour d’horizon des principales mesures et des sanctions encourues.
19/11/2024 Fiscalité
Dans le cadre des discussions parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2025, la fiscalité des plus-values immobilières suscite de vifs débats. Trois mesures clés, encore en cours d’examen, pourraient profondément remodeler le paysage fiscal pour les propriétaires et investisseurs immobiliers. Décryptage.
12/11/2024 Famille
Une femme roumaine déménage au Royaume-Uni et obtient la nationalité britannique, en sus de la nationalité roumaine. Neuf ans plus tard, elle change de prénom et de civilité et obtient, quelques mois après, une reconnaissance légale de son identité de genre masculin.
12/11/2024 Travail
Un salarié est contrôlé par la police, sur la voie publique, après sa journée de travail, en possession d'un sac contenant de l'herbe de cannabis. A la suite de ce contrôle, une procédure pénale est ouverte, mais elle est classée sans suite par le procureur de la République qui considère que l'infraction n'est pas suffisamment caractérisée.
12/11/2024 Immobilier
Deux hommes se disputent la propriété d'un bien immobilier. Le premier sollicite l'expulsion du second en invoquant un trouble manifestement illicite. A l'appui de sa démarche, il présente un acte notarié constatant une usucapion (acquisition de la propriété par possession prolongée).
12/11/2024 Famille
Après avoir décidé que la mère exercerait seule l'autorité parentale, des juges fixent la résidence de l'enfant chez elle et décident que le père pourra rencontrer l'enfant dans un espace de rencontre une fois par mois, pendant une durée maximum de deux heures.
12/11/2024 Travail
Sauf accord collectif plus favorable, une salariée en congé de maternité ne bénéficie du dispositif légal de garantie d'évolution salariale qu'à l'issue de ce congé.
12/11/2024 Immobilier
Deux copropriétaires d'un même immeuble assignent en justice un troisième en vue de remettre en état des combles que ce dernier se serait appropriées.
12/11/2024 Famille
Par décision du préfet, une femme est admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète. Douze jours plus tard, le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet, autorise le maintien de la mesure.
12/11/2024 Travail
Annoncé dans le discours de politique générale du Premier Ministre, le décret portant relèvement du SMIC a été publié au Journal Officiel.
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