20/11/2023 Famille
Dimanche 29 octobre 2023, le Président de la République a annoncé la transmission au Conseil d’État d’un projet de loi constitutionnelle destiné à garantir, dans la Constitution, la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).
20/11/2023 Immobilier
Les acquéreurs d’une maison découvrent que le sous-sol de leur terrain comporte une canalisation enterrée, faisant partie du réseau public des eaux usées, les empêchant de procéder à la réalisation des travaux d’extension de leur bien, tels qu’ils les avaient initialement envisagés.
14/11/2023 Bourse/Finance
Les passoires thermiques, seront respectivement frappées d'interdiction de location en 2025 et 2028. Leurs prix se sont effondrés de 15 %. Une aubaine ?
14/11/2023 Fiscalité
Le rêve de propriété individuelle persiste, bien que les nouveaux modes d'accession à la propriété ne suscitent pas l'engouement espéré.
14/11/2023 Bourse/Finance
Une proposition de loi propose de reporter l'interdiction de location des passoires thermiques du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2030.
13/11/2023 Famille
La suspension, jusqu'ici temporaire, des procédures d’adoption internationale d’enfants malgaches par des personnes résidant en France a été entérinée dans un arrêté publié le 22 octobre au Journal officiel.
13/11/2023 Immobilier
Se plaignant de divers désordres (dont d’importantes fuites d’eau), l'acquéreur d'une maison d'habitation assigne devant la justice le vendeur, en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés.
06/11/2023 Famille
A la suite d’un contrôle, une allocataire se voit notifier une décision de trop-perçu d’Aide personnalisées au logement (APL).
03/11/2023 Immobilier
Dans un immeuble composé de deux copropriétaires, l’un d’eux avait reçu l’accord de l’autre, avant le 1er juin 2020, pour réaliser des travaux de remplacement de fenêtres et de création de balcons.
03/11/2023 Famille
Depuis la loi bioéthique de 2021, l'officier de l'état civil, sur autorisation du procureur de la République, peut désormais reporter l'inscription de la mention du sexe à l'état civil (dans un délai qui ne peut être supérieur à 3 mois), en cas d'impossibilité médicament constatée de déterminer le sexe de l'enfant lors de la déclaration de naissance.
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