31/10/2023 Bourse/Finance
À l’initiative d’un groupe de députés socialistes, un amendement a été déposé pour harmoniser les règles de calcul de l'IFI.
31/10/2023 Immobilier
La clause de tontine insérée dans l’acte d’achat d’un bien peut être rentable si vous achetez à deux. Elle garantit au survivant la propriété du bien.
30/10/2023 Immobilier
Tout propriétaire peut exiger la démolition des ouvrages qui empiètent sur son terrain. Il n’y a pas à rechercher si cette exigence ne serait pas disproportionnée compte tenu du coût qu’elle aurait pour le voisin fautif et l’intérêt qu’elle représente pour le propriétaire mécontent.
17/10/2023 Immobilier
L'Indice de Référence des Loyers (IRL) qui sert de calcul au loyer s'est établi à 141,03. Sa hausse est plafonnée à 3,5 % jusqu'en mars 2024.
16/10/2023 Famille
Le décret portant création de l’Office mineurs (OFMIN) a été publié. Cet Office de police judiciaire est conçu pour améliorer l’efficacité du traitement judiciaire des atteintes faites aux mineurs. Il sera compétent en matière de lutte contre les infractions commises à l’encontre de mineurs, notamment en matière de lutte contre les viols et les agressions sexuelles, y compris incestueux, et leurs tentatives ; les homicides, tentatives d’homicides et autres violences graves contre l’intégrité physique ou psychique ; les faits de harcèlement et de cyberharcèlement scolaires, ainsi que pour toutes formes d’exploitation des mineurs
16/10/2023 Immobilier
Afin de tenir compte de la situation particulière des personnes âgées placées en maison de retraite ou en établissement spécialisé, qui peuvent être contraintes à la vente de leur ancienne résidence principale pour couvrir le coût de leur hébergement, le législateur a prévu une exonération des plus-values qui s’applique aux logements qui ont constitué la résidence principale du vendeur et qui n’ont fait l’objet depuis lors d’aucune occupation.
10/10/2023 Immobilier
Investir dans les grandes villes est aujourd’hui devenu moins intéressant que de se tourner vers des villes plus petites.
09/10/2023 Famille
Dans une décision récente, la Cour de cassation indique que l'acte par lequel une personne souscrit une reconnaissance de paternité alors qu'elle sait ne pas être le père biologique de l'enfant n’est pas susceptible de caractériser l'altération frauduleuse de la vérité constitutive d'un faux au sens des articles 441-1 et 441-2 du Code pénal.
09/10/2023 Immobilier
Le propriétaire d'une maison en construction se plaint de désordres et retard après la réception des travaux avec réserves. Les juges condamnent l'entrepreneur à supporter les réparations sur le fondement de la garantie de parfait achèvement. Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision
03/10/2023 Immobilier
Alors que certaines communes ont déjà voté une hausse massive de la taxe foncière, les propriétaires d'un logement hors résidence principale sont également exposés à une majoration de 5 à 60 % sur la taxe d'habitation de ce bien.
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