10/09/2024 Immobilier
Depuis le 1er septembre 2024, les commissaires de justice peuvent désormais exercer des missions d’intermédiation immobilière.
09/09/2024 Famille
Un homme décède laissant pour lui succéder sa première épouse ainsi que ses trois enfants, tous issus d'unions différentes.
09/09/2024 Immobilier
Des époux concluent une promesse unilatérale de vente sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt, avec paiement d'une indemnité´ d'immobilisation. N'ayant pas obtenu la restitution de cette indemnité´, ils assignent les vendeurs devant les tribunaux, mais tardivement.
09/09/2024 Travail
Une salariée est embauchée en qualité d'infirmière suivant trois contrats d'un mois conclus à durée déterminée, les deux derniers étant espacés de quelques jours.
03/09/2024 Immobilier
Une étude inédite de Pouget Consultants pour IGNES passe au crible l'adaptation des logements au réchauffement climatique sur la base des diagnostics de performance énergétique (DPE) réalisés depuis 2021. Les conclusions sont édifiantes.
03/09/2024 Immobilier
Les Français qui ne sont pas équipés d'un compteur Linky seront « systématiquement facturés de frais de relève » à partir de 2025. Et ce même s'ils fournissent eux-mêmes leur relevé de consommation.
03/09/2024 Immobilier
L’été est traditionnellement une période de pause pour le marché immobilier. Cette année, cette tendance a été particulièrement marquée en raison de l’incertitude politique et de l’organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024.
02/09/2024 Famille
Lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre parents/enfant, il doit déterminer la périodicité et la durée des rencontres et ne peut déléguer aux responsables du lieu d'accueil le pouvoir d'en modifier les modalités.
02/09/2024 Travail
Une salariée, en arrêt maladie, est déclarée inapte à son poste lors de la visite de reprise, l'avis du médecin du travail précisant que son " état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ".
02/09/2024 Immobilier
Un copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation d'une assemblée générale (AG) dans son entier. Par la suite, il présente, en complément, une demande d'annulation de certaines résolutions votées au cours de cette AG.
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