29/07/2024 Famille
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'ouverture d'une mesure de protection, le juge des tutelles peut solliciter les enfants du majeur protégé dans l'unique but de connaître leur avis sur les capacités de leur parent et de savoir quelle personne pourrait exercer la mesure.
29/07/2024 Immobilier
Pour mémoire, la procédure administrative d'évacuation des squats a été instaurée par la loi du 5 mars 2007 instituant le Droit au logement opposable (loi DALO) et complétée par la loi 7 décembre 2020 dite " loi ASAP ".
23/07/2024 Fiscalité
L'inventaire de succession est une étape parfois nécessaire avant le partage des biens du défunt.
23/07/2024 Fiscalité
Le salarié moyen français travaille jusqu'au 17 juillet pour financer les services publics et prestations collectives, selon l'étude annuelle de l'Institut économique Molinari sur la pression sociale et fiscale réelle dans l'Union européenne.
23/07/2024 Immobilier
Selon une étude récente menée par le groupe de services immobiliers Manda, analysant 2500 logements à travers la capitale, le niveau sonore moyen perçu dans les logements parisiens avec les fenêtres fermées est d'environ 37 décibels.
23/07/2024 Bourse/Finance
Une partie de votre argent est placée sur un Plan d'épargne entreprise (PEE) ? En principe, cette somme est bloquée pendant cinq ans. Cependant, un décret récemment publié a assoupli cette contrainte du PEE.
23/07/2024 Immobilier
L'éloignement de votre enfant dans le cadre de ses études peut être une opportunité d'investir dans l'immobilier locatif. Dans certains cas, acheter s'avère plus judicieux que de louer. Voici les éléments à prendre en compte pour déterminer l'opportunité d'investir ou non.
23/07/2024 Fiscalité
La Cour des comptes a mis en lumière les difficultés financières des départements, dont une vingtaine risquent d'être fragilisés en 2024, en raison notamment de la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
23/07/2024 Immobilier
Les Plans d'Épargne Logement (PEL) ouverts entre 2016 et 2022, conservés pendant une durée minimale de quatre ans, offrent la possibilité d'emprunter à un taux avantageux de 2,2%.
22/07/2024 Famille
Afin de prévenir des possibles débordements liés à la célébration du mariage d'un couple, le maire d'une commune, sur le fondement de ses pouvoirs de police, prend un arrêté interdisant le regroupement et la circulation de certains véhicules sur des voies publiques durant plusieurs jours.
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