22/07/2024 Travail
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juin 2024, fait application de l'article 222-33-2 du Code pénal qui définit et réprime l'infraction de harcèlement moral au travail.
22/07/2024 Immobilier
Un copropriétaire ayant noté l'apparition de fissures au sein de son logement à la suite de travaux de ravalement de l'immeuble sollicite l'indemnisation de son préjudice auprès de l'entreprise ayant réalisé les travaux.
22/07/2024 Immobilier
Un copropriétaire ayant noté l'apparition de fissures au sein de son logement à la suite de travaux de ravalement de l'immeuble sollicite l'indemnisation de son préjudice auprès de l'entreprise ayant réalisé les travaux.
16/07/2024 Immobilier
Les personnes âgées accueillies en maison de retraite ou dans un établissement spécialisé bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation pour leur résidence principale. Toutefois, certaines conditions et limitations s'appliquent, notamment en ce qui concerne les résidences secondaires.
16/07/2024 Bourse/Finance
En renonçant à appliquer l'augmentation du prix de l'électricité prévue au 1er août 2024, le gouvernement français évite une seconde hausse dans un contexte politique sensible.
16/07/2024 Placements
Paris continue d'attirer les acheteurs étrangers en quête de biens immobiliers. L'an dernier, 62 nationalités différentes ont acquis un bien dans la capitale française, un record. Les Américains restent les principaux investisseurs étrangers, représentant un quart des acheteurs non résidents.
15/07/2024 Famille
Un décret du 2 juillet 2024 prévoit dorénavant que, pour le contrôle des comptes de gestion du majeur protégé, le juge des tutelles désigne un professionnel qualifié inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
15/07/2024 Travail
Dans cette affaire, le contrat de travail d'un salarié comportait une clause de non-concurrence prévoyant la possibilité pour l'employeur d'y renoncer par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 15 jours maximum après la notification de la rupture du contrat de travail.
15/07/2024 Immobilier
Un couple confie à un constructeur des travaux de remplacement des tuiles de la couverture de leur maison d'habitation. Une fois terminés, les travaux sont tacitement réceptionnés.
09/07/2024 Fiscalité
Bien que la campagne de déclaration des revenus se soit terminée en juin, les contribuables vont recevoir des nouvelles importantes des services fiscaux en juillet. Trois dates clés sont à retenir.
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