15/05/2023 Immobilier
Le ministre délégué à la Ville et au logement a annoncé que l’arrêté encadrant la certification des diagnostiqueurs réalisant des DPE serait modifié « d’ici cet été » afin de renforcer la formation initiale nécessaire pour accéder à la certification, en prévoyant en particulier un temps suffisant de pratique sur le terrain en situation réelle.
15/05/2023 Famille
Dans une décision rendue publique le 17 avril, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) conclut à une violation par la France de la Charte sociale européenne en raison du manquement des autorités à adopter des mesures efficaces dans un délai raisonnable en ce qui concerne l’accès aux services d’aide sociale et aux aides financières, l’accessibilité des bâtiments, des installations et des transports publics, et à développer et adopter une politique coordonnée pour l’intégration sociale et la participation à la vie de la communauté des personnes handicapées
09/05/2023 Fiscalité
La SCI (Société Civile Immobilière) est une entité juridique autonome créée par au moins deux personnes qui apportent des capitaux en numéraire ou en nature pour constituer le capital social de la société.
09/05/2023 Famille
Dans son avis consultatif du 13 avril 2023, la Cour européenne des droits de l'homme estime que les procédures judiciaires relatives à l’adoption d’un enfant majeur peuvent être considérées comme affectant la vie privée du parent biologique, en ce que l’identité de ce parent est en jeu, notamment en raison de l’effet de rupture du lien de filiation avec l’enfant majeur.
09/05/2023 Immobilier
Une femme souscrit auprès d’une banque un crédit immobilier garanti par une hypothèque et qui comporte, en outre, une clause de soumission à l'exécution forcée immédiate.
09/05/2023 Immobilier
Le marché immobilier français est en recul de -0,6% sur l'ensemble de la France depuis le début de l'année. Va-t-il profiter des beaux jours ?
09/05/2023 Fiscalité
Une réponse ministérielle précise les conditions de régularisation pour les sociétés qui ont souscrit des déclarations de taxe de 3 % incomplètes ou erronées.
09/05/2023 Fiscalité
15,73 milliards d'euros : voici le coût des crédits et réductions d'impôt accordés en 2022 au titre de l'impôt sur les revenus de 2021.
21/03/2023 Immobilier
Pour mettre toutes les chances de son côté, l'acheteur ne doit pas hésiter à demander à son courtier une lettre de confort.
21/02/2023 Bourse/Finance
Comment le niveau de dépenses des ménages varie-t-il en fonction des territoires ? Et finalement, comment cela affecte-t-il leur niveau d'aisance financière ?
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