27/05/2024 Immobilier
A l’instar du dispositif qui existe en matière de baux d’habitation, la nouvelle loi sur l’habitat dégradé est venue modifier l’article L.511 2 du Code des procédures civiles d’exécution et permet désormais au syndicat des copropriétaires de mener une saisie conservatoire sur les comptes bancaires des copropriétaires débiteurs, sans décision de justice, pour les provisions exigibles mentionnées au premier alinéa de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
27/05/2024 Famille
Une mère demande à la Caisse primaire d'assurance maladie, en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, le versement du capital, à la suite du décès du père.
27/05/2024 Famille
La loi Vignal du 2 mars 2022 a permis de simplifier et d’assouplir les conditions dans lesquelles toute personne peut porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien.
27/05/2024 Travail
Une salariée embauchée à temps partiel reproche à son employeur d’avoir modifié unilatéralement son temps de travail.
27/05/2024 Immobilier
Une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain est conclue sous différentes conditions suspensives, dont celle d’obtention, par le vendeur, de la mainlevée des inscriptions grevant le bien.
26/05/2024 Bourse/Finance
La Prime d'activité est une aide financière destinée aux personnes ayant des revenus professionnels peu élevés. Êtes-vous éligible ?
24/05/2024 Fiscalité
L'adhésion à un Centre de gestion agréé (CGA) offre de nombreux avantages aux indépendants assujettis aux BIC, BNC ou BA, ainsi qu'aux loueurs en meublé non-professionnel.
21/05/2024 Fiscalité
La loi de finances 2024 a introduit une nouvelle mesure pour l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI) afin d'éviter les abus de certains contribuables et d'harmoniser la législation.
21/05/2024 Fiscalité
Chaque année, il est impératif pour l'ensemble des contribuables de déclarer leurs revenus, sous peine de sanctions, quel que soit leur statut fiscal (imposable ou non).
21/05/2024 Immobilier
Le chauffage, l'eau chaude et le gaz représentent environ un tiers des charges de copropriété. Pour réduire ces coûts, il existe des astuces simples et des bonnes pratiques. Revue de détails.
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