06/11/2023 Famille
A la suite d’un contrôle, une allocataire se voit notifier une décision de trop-perçu d’Aide personnalisées au logement (APL).
03/11/2023 Immobilier
Dans un immeuble composé de deux copropriétaires, l’un d’eux avait reçu l’accord de l’autre, avant le 1er juin 2020, pour réaliser des travaux de remplacement de fenêtres et de création de balcons.
03/11/2023 Famille
Depuis la loi bioéthique de 2021, l'officier de l'état civil, sur autorisation du procureur de la République, peut désormais reporter l'inscription de la mention du sexe à l'état civil (dans un délai qui ne peut être supérieur à 3 mois), en cas d'impossibilité médicament constatée de déterminer le sexe de l'enfant lors de la déclaration de naissance.
31/10/2023 Bourse/Finance
À l’initiative d’un groupe de députés socialistes, un amendement a été déposé pour harmoniser les règles de calcul de l'IFI.
31/10/2023 Immobilier
La clause de tontine insérée dans l’acte d’achat d’un bien peut être rentable si vous achetez à deux. Elle garantit au survivant la propriété du bien.
30/10/2023 Immobilier
Tout propriétaire peut exiger la démolition des ouvrages qui empiètent sur son terrain. Il n’y a pas à rechercher si cette exigence ne serait pas disproportionnée compte tenu du coût qu’elle aurait pour le voisin fautif et l’intérêt qu’elle représente pour le propriétaire mécontent.
17/10/2023 Immobilier
L'Indice de Référence des Loyers (IRL) qui sert de calcul au loyer s'est établi à 141,03. Sa hausse est plafonnée à 3,5 % jusqu'en mars 2024.
16/10/2023 Famille
Le décret portant création de l’Office mineurs (OFMIN) a été publié. Cet Office de police judiciaire est conçu pour améliorer l’efficacité du traitement judiciaire des atteintes faites aux mineurs. Il sera compétent en matière de lutte contre les infractions commises à l’encontre de mineurs, notamment en matière de lutte contre les viols et les agressions sexuelles, y compris incestueux, et leurs tentatives ; les homicides, tentatives d’homicides et autres violences graves contre l’intégrité physique ou psychique ; les faits de harcèlement et de cyberharcèlement scolaires, ainsi que pour toutes formes d’exploitation des mineurs
16/10/2023 Immobilier
Afin de tenir compte de la situation particulière des personnes âgées placées en maison de retraite ou en établissement spécialisé, qui peuvent être contraintes à la vente de leur ancienne résidence principale pour couvrir le coût de leur hébergement, le législateur a prévu une exonération des plus-values qui s’applique aux logements qui ont constitué la résidence principale du vendeur et qui n’ont fait l’objet depuis lors d’aucune occupation.
10/10/2023 Immobilier
Investir dans les grandes villes est aujourd’hui devenu moins intéressant que de se tourner vers des villes plus petites.
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