09/10/2023 Famille
Dans une décision récente, la Cour de cassation indique que l'acte par lequel une personne souscrit une reconnaissance de paternité alors qu'elle sait ne pas être le père biologique de l'enfant n’est pas susceptible de caractériser l'altération frauduleuse de la vérité constitutive d'un faux au sens des articles 441-1 et 441-2 du Code pénal.
09/10/2023 Immobilier
Le propriétaire d'une maison en construction se plaint de désordres et retard après la réception des travaux avec réserves. Les juges condamnent l'entrepreneur à supporter les réparations sur le fondement de la garantie de parfait achèvement. Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision
03/10/2023 Immobilier
Alors que certaines communes ont déjà voté une hausse massive de la taxe foncière, les propriétaires d'un logement hors résidence principale sont également exposés à une majoration de 5 à 60 % sur la taxe d'habitation de ce bien.
02/10/2023 Famille
Pris en application de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, un récent décret est venu préciser les modalités du congé d’adoption pour les travailleurs salariés et les non-salariés-agricoles.
26/09/2023 Bourse/Finance
Le contexte géopolitique actuel n’a pas entamé le moral des CGP qui reste toujours à un haut niveau.
26/09/2023 Immobilier
Selon l’UBS Global Real Estate Bubble Index 2023, les déséquilibres sur les marchés immobiliers dans les grandes capitales ont fortement diminué.
26/09/2023 Immobilier
C’est officiel. Le 31 décembre 2024, le Pinel s’arrêtera définitivement. Il reste quinze mois pour profiter du dispositif.
25/09/2023 Immobilier
Une maison fait l’objet d’une vente dont une partie du prix est réglé comptant et le solde converti en rente viagère.
25/09/2023 Famille
Deux femmes, ressortissantes bulgares, se marient au Royaume-Uni, avant de retourner, sept ans plus tard, s’installer dans leur pays d’origine.
18/09/2023 Immobilier
Une société civile immobilière (SCI) vend, sous la forme d'une vente en l'état futur d'achèvement, un appartement à un acquéreur qui, après être entré dans les lieux, saisit la justice afin de voir prononcer l'annulation de la vente et le versement de dommages intérêts.
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