03/11/2025 Travail
Un salarié, titulaire d'un mandat de délégué du personnel, est déclaré inapte à son poste. L'employeur sollicite alors l'autorisation de le licencier pour inaptitude, mais l'inspecteur du travail refuse.
03/11/2025 Immobilier
Deux époux confient à un entrepreneur la construction complète de leur maison. Mais rapidement, des désaccords financiers apparaissent : l'entrepreneur assigne en justice les époux pour le paiement de factures restées impayées, tandis que le couple invoque l'existence de désordres dans la construction.
28/10/2025 Bourse/Finance
Cinq ans après sa création par la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), le Plan d’Épargne Retraite (PER) s’impose comme l’un des produits phares de l’épargne longue en France.
28/10/2025 Placements
Après deux années de turbulences, le marché des Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) retrouve peu à peu ses repères. La remontée brutale des taux d’intérêt entre 2022 et 2024 a entraîné une baisse de la valeur des parts et un ralentissement des souscriptions.
28/10/2025 Fiscalité
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévoit une exonération pour les biens détenus dans le cadre d’une activité de location meublée professionnelle (LMP), à condition que celle-ci soit reconnue comme une activité exercée à titre principal.
28/10/2025 Fiscalité
Les décisions rendues récemment par le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) et plusieurs juridictions rappellent que les schémas patrimoniaux classiques — prêts familiaux, pactes civils de solidarité, opérations de cession intrafamiliale ou OBO immobiliers — peuvent être requalifiés si leur substance économique ou familiale n’est pas démontrée. Mais ces mêmes décisions montrent aussi que le juge valide les montages dont l’objectif patrimonial est réel et documenté.
27/10/2025 Famille
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les droits des majeurs protégés placés en garde à vue. Le requérant contestait l'absence d'obligation de désignation automatique d'un avocat pour ces personnes vulnérables, estimant qu'elles ne sont pas toujours en mesure d'exercer leurs droits en raison de l'altération de leurs facultés mentales ou corporelles. A l'appui de sa démarche, il soutenait que la seule obligation pour les enquêteurs d'aviser au cours de la garde à vue le tuteur ou le curateur de la personne concernée n'est pas suffisante pour garantir un procès équitable. En vain.
27/10/2025 Travail
Un salarié, titulaire d'un mandat de délégué du personnel, est déclaré inapte à son poste. L'employeur sollicite alors l'autorisation de le licencier pour inaptitude, mais l'inspecteur du travail refuse. Une fois la période de protection liée à son mandat expirée, le salarié est finalement licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il saisit alors les le Conseil de prud'hommes, contestant son licenciement et invoquant une discrimination syndicale.
27/10/2025 Immobilier
Deux époux confient à un entrepreneur la construction complète de leur maison. Mais rapidement, des désaccords financiers apparaissent : l'entrepreneur assigne en justice les époux pour le paiement de factures restées impayées, tandis que le couple invoque l'existence de désordres dans la construction.
21/10/2025 Fiscalité
La réforme de la TVA sur la location meublée de courte durée, prévue dans le projet de loi de finances 2026, marque un tournant fiscal majeur. L’État met fin à un avantage concurrentiel qui dopait la rentabilité des locations touristiques. Pour les investisseurs, l’heure est venue d’arbitrer entre rendement et stabilité.
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