13/06/2023 Immobilier
Le taux de commission moyen pratiqué en France s'élevait en 2022 à 5,78% du prix de la vente, contre près de 4% dans le reste de l'Union européenne.
13/06/2023 Immobilier
Le gouvernement a dévoilé une série de dispositions pour enrayer la crise du logement, notamment le resserrement du prêt à taux zéro (PTZ) et la fin du dispositif Pinel.
12/06/2023 Famille
Lorsqu’une mise sous curatelle est sollicitée par un membre de la famille, le Code de procédure civile ne prévoit que deux cas d’auditions obligatoires : celle de la personne à protéger (sauf si l’audition est de nature à porter atteinte à sa santé ou si elle est hors d’état d’exprimer sa volonté) ; et celle des personnes énumérées à l’article 430 du Code civil qui demandent à exercer la mesure de protection (conjoint, partenaire lié par un pacs, concubin, parent ou allié, personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou exerçant à son égard une mesure de protection juridique).
12/06/2023 Immobilier
Un particulier acquiert un bien immobilier sur adjudication. Puis, faisant valoir une discordance entre les mentions relatives à la consistance du bien figurant dans le cahier des charges et celles rapportées au cadastre, l’acheteur assigne le notaire en responsabilité et indemnisation devant les tribunaux. En vain.
05/06/2023 Immobilier
Un décret, pris en date du 21 avril 2023, est venu préciser les dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par l’article 156 du Code général des impôts.
05/06/2023 Famille
Un homme est admis, en urgence, en soins psychiatriques sans consentement, sous forme d'une hospitalisation complète, non seulement par décision du directeur d'établissement mais également à la demande d'un tiers.
06/06/2023 Immobilier
Depuis mai 2022, on note une chute du nombre de DPE de classes « E », « F » et « G ». Quelles explications donner à ce phénomène ?
06/06/2023 Immobilier
Selon la dernière étude sur les perspectives liées à la dette immobilière en Europe de DWS, la hausse des taux d'intérêt a ralenti l'investissement dans l'immobilier commercial et l'activité de prêt.
06/06/2023 Immobilier
Les prix continuent d’augmenter en Province, mais plus à Paris, selon le baromètre des prix de l’immobilier en mai 2023 du courtier iad et LPI.
01/06/2023 Famille
Une femme donne naissance à un enfant. Trois mois plus tard, son épouse sollicite une adoption plénière du nouveau-né, à laquelle elle consent. Puis, la demanderesse à l'adoption se désiste de l'instance avant de solliciter de nouveau l'adoption plénière.
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