25/08/2025 Famille
Dans cette affaire, un homme avait été placé sous tutelle par un juge qui avait désigné une association mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de tuteur tant aux biens qu'à la personne. Les relations s'étaient compliquées entre le majeur protégé et l'association, si bien que le juge avait décidé de désigner une nouvelle tutrice, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en dépit du souhait exprimé par le frère du majeur protégé de devenir son tuteur.
25/08/2025 Travail
Une salariée, exerçant en travail posté et investie de mandats de déléguée syndicale et membre du CSE, est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Mécontente, elle saisit le Conseil de prud'hommes et réclame un rappel de salaire au titre d'un repos non accordé. A l'appui de sa démarche, elle rappelle qu'au regard de l'accord collectif applicable, elle a droit à 16 heures de repos entre deux postes successifs. Or, selon elle, ce droit doit également s'appliquer à l'issue de l'exercice d'heures de délégation, dès lors que celles-ci sont assimilées à du temps de travail effectif. Elle finira par avoir gain de cause.
25/08/2025 Immobilier
La loi du 9 avril 2024, dite " loi habitat dégradé ", a ajouté l'article L. 126-6-1 au Code de la construction et de l'habitation, lequel permet aux communes de définir des secteurs dans lesquels tout bâtiment d'habitation collectif devra faire l'objet, à l'expiration d'un délai de quinze ans à compter de la réception des travaux de construction du bâtiment et au moins une fois tous les dix ans, d'un diagnostic structurel du bâtiment, incluant une description des désordres observés qui portent atteinte à sa solidité et évaluant les risques qu'ils présentent pour la sécurité des occupants et celle des tiers.
21/08/2025 Famille
La loi n° 2025-595 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a été publiée au Journal officiel le 1er juillet 2025.
21/08/2025 Travail
Un salarié signe une rupture conventionnelle le 15 janvier 2018, dont la prise d'effet est fixée au 30 juin suivant. Après l'homologation de la rupture par la DREETS le 20 février 2018, l'employeur licencie l'intéressé pour faute grave le 23 avril 2018, après avoir découvert qu'il avait commis des agissements de harcèlement sexuel.
21/08/2025 Immobilier
La loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, parue au Journal officiel du 14 juin 2025, comporte plusieurs articles en lien avec le logement. Elle prévoit notamment :
21/08/2025 Famille
Un arrêté publié dans le Journal officiel du 2 juillet 2025 a modifié la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant. Il est désormais interdit d'exposer les enfants de moins de 3 ans aux écrans (smartphone, tablette, ordinateur, télévision) dans leurs lieux d'accueil aussi bien individuels que collectifs : crèches, micro-crèches, haltes-garderies, lieux d'accueil proposés par les assistants maternels, etc.
21/08/2025 Travail
a Cour de cassation est venue rappeler qu'un employeur, qui manifeste sa volonté irrévocable de rompre le contrat de travail d'un salarié avant l'envoi de la lettre de licenciement, procède à un licenciement verbal qui est nécessairement sans cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, le salarié avait été contraint par son employeur, dès le début de son arrêt de travail, à restituer son véhicule de fonction, ses clés et ses badges d'accès, tout en se voyant retirer l'ensemble de ses dossiers.
21/08/2025 Immobilier
Un copropriétaire, en réalisant des travaux de rénovation, repère des désordres justifiant un arrêté´ de péril qui sera pris par le maire de la commune. Le syndicat des copropriétaires et ce copropriétaire sollicitent alors en justice un référé´-expertise. Toutefois, seul le syndicat des copropriétaires poursuivra cette action au fond afin de voir la responsabilité´ décennale des constructeurs engagée.
19/08/2025 Fiscalité
Meublés de tourisme, chambres d’hôtes ou Airbnb : si vous louez un logement pour une courte durée, vous êtes souvent tenu de collecter la taxe de séjour pour le compte de votre commune. Un impératif fiscal encore trop méconnu, mais encadré et parfois délégué.
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