Actualités - Page 15

AG de copropriété : une décision non conforme à l'ordre du jour est nulle

AG de copropriété : une décision non conforme à l'ordre du jour est nulle

17 Nov 2025

Lors d'une assemblée générale de copropriétaires, un syndic est désigné pour une durée de cinq mois, alors que le projet de résolution annexé à la convocati...

Assurance vie : entre transmission anticipée et tour de vis fiscal

Assurance vie : entre transmission anticipée et tour de vis fiscal

11 Nov 2025

Produit d’épargne préféré des Français, l’assurance-vie est de nouveau dans le viseur du législateur. Le projet de loi de finances 2026 introduit un double ...

Assurance-vie : des réformes qui agitent le monde de l’épargne

Assurance-vie : des réformes qui agitent le monde de l’épargne

11 Nov 2025

Adopté début novembre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, un double dispositif redéfinit le paysage de l’assurance-vie française. Deux mes...

Holdings familiales : l’État s'érige contre le temps long

Holdings familiales : l’État s'érige contre le temps long

11 Nov 2025

Le projet de loi de Finances 2026 prévoit de taxer la trésorerie des sociétés holdings, au motif de lutter contre une « rente dormante ». Pour les professio...

Achat immobilier et diagnostics : entre garantie et perte de chance

10 Nov 2025

Avant la vente d'une maison, un diagnostic conclut à l'absence de termites. Après l'achat, l'acquéreur découvre des champignons lignivores dans la charpente ...

Immobilier : la pierre reste debout malgré les secousses

Immobilier : la pierre reste debout malgré les secousses

04 Nov 2025

Les prix se maintiennent, les marges se creusent, et la demande s’adapte : selon le baromètre LPI-iad d’octobre 2025, le marché immobilier français retrouve...

Loueurs en meublé : l’oubli d'immatriculation à 100 millions

Loueurs en meublé : l’oubli d'immatriculation à 100 millions

04 Nov 2025

Derrière la simplicité du régime micro-BIC se cache une bombe fiscale. Des centaines de milliers de bailleurs omettent encore de s’immatriculer à l’INPI pou...

Impôt sur la fortune : vers une nouvelle version "improductive" ?

Impôt sur la fortune : vers une nouvelle version "improductive" ?

04 Nov 2025

Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances qui rebaptise l’actuel impôt sur la fortune immobilière (IFI) en impôt sur la fortune impr...

PER (Plan d'épargne retraite) : vers une liquidation forcée à la retraite ?

PER (Plan d'épargne retraite) : vers une liquidation forcée à la retraite ?

04 Nov 2025

Créé par la loi Pacte de 2019, le Plan d’Épargne Retraite (PER) s’est imposé comme l’un des piliers de la préparation financière des Français. Mais un amend...

Responsabilité de l'architecte : la vérification d'une signature contestée s'impose

03 Nov 2025

Deux époux confient à un entrepreneur la construction complète de leur maison. Mais rapidement, des désaccords financiers apparaissent : l'entrepreneur assig...

Abus de droit : sécuriser la frontière entre optimisation et requalification

Abus de droit : sécuriser la frontière entre optimisation et requalification

28 Oct 2025

Les décisions rendues récemment par le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) et plusieurs juridictions rappellent que les schémas patrimoniaux classiques ...

IFI et statut LMP : rappel du juge sur la notion de revenus professionnels

IFI et statut LMP : rappel du juge sur la notion de revenus professionnels

28 Oct 2025

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévoit une exonération pour les biens détenus dans le cadre d’une activité de location meublée professionnelle (LM...

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