Gravier Avocats - Paris - Madrid et Drôme-Ardèche
Nos domaines d'expertise

DROIT IMMOBILIER

Contentieux :

• Droit immobilier : actions en revendication de propriété, problèmes de servitudes (passage, vue, eau…), problèmes de mitoyenneté, litiges en matière de copropriété entre copropriétaires, entre syndicats des copropriétaires et copropriétaires, contentieux des promesses de vente et actes de vente…
  
• Droit de la construction et de l'urbanisme : malfaçons, désordres, assistance aux accédits d’expertise, mise en jeu des garanties biennales, décennales et de parfait achèvement, mise en jeu de la responsabilité professionnelle des intervenants (notaires, architectes). Problèmes d'expropriation par les Domaines Publics.
  
• Droit des assurances : assurance construction (biennale - décennale), indemnisation amiable ou contentieuse des victimes d'accidents
  
• Baux d’habitation : litiges bailleurs/locataires, actions en résolution de bail, expulsion, etc…
  
• Troubles du voisinage : bornages, querelles de voisinage
  
• Questions d’urbanisme : P.O.S., P.L.U., permis de construire, demande préalable de travaux, certificat d’urbanisme…

DROIT DES AFFAIRES

Contentieux :

• Droit des voies d’exécution : saisies conservatoires, saisies attribution, sûretés : prises de nantissements de parts sociales ou de fonds de commerce. Inscriptions d’hypothèques judiciaires, saisies immobilières : ventes d’immeubles par adjudication, licitation à la barre des juridictions.
• Baux commerciaux : litiges bailleurs/preneurs liés à l’application du décret du 30 septembre 1953, actions en fixation de loyer, actions en recouvrement de loyers, actions en résolution des baux commerciaux.
• Droit des contrats : actions en nullité, actions en résolution de contrat, vices du consentement…
• Recouvrement de créances


• Droit des procédures collectives (redressement et liquidation judiciaires).
• Mise en jeu des garanties d’actif et de passif


• Actions en concurrence déloyale


• Litiges entre associés


• Cautionnements commerciaux : mise en jeu des cautions
• Contentieux Fiscal

Conseil :

• Droit des contrats : contrats de distribution, de commissionnement, de franchise, de concession, d’agents commerciaux, 
de licence, de transfert de technologies, de transfert de savoir-faire, litiges consommateurs, etc…
• Elaboration et étude des projets de contrats, participation à leur négociation, conclusions d’accords en phase précontentieuse.
• Droit des sociétés : constitutions de sociétés et suivi de leur vie juridique, augmentations ou réductions de capital, transformations, dissolutions, liquidations, fusions et acquisitions, cessions d’entreprises, cessions de fonds de commerce, cessions d’actions ou de parts sociales…
• Fiscalité : Assistance et suivi des contrôles fiscaux.