Ensemble depuis plusieurs années et ayant un projet parental commun, deux femmes se marient en 2018. La même année, l'une d'elles donne naissance à un garçon, né par aide médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur à l'étranger. En 2019, elle consent à l'adoption plénière de l'enfant par son épouse puis le couple se sépare et la mère biologique rétracte son consentement.
Fin novembre 2020, avant l'entrée en vigueur de la loi de bioéthique permettant la reconnaissance conjointe anticipée, la mère d'intention dépose une requête en adoption plénière de l'enfant. A l'appui de sa démarche, elle fait valoir le dispositif de droit transitoire visant à établir un double lien de filiation maternelle. Les juges accueillent sa demande.
Saisie du litige, la Cour de cassation confirme. Elle juge ainsi qu'au regard du projet parental commun dont a procédé l'AMP réalisée, l'adoption de l'enfant peut être prononcée si, en dépit du refus, sans motif légitime, de la femme qui a accouché de procéder à la reconnaissance conjointe, elle est conforme à l'intérêt de l'enfant, souverainement apprécié par le juge en considération des exigences de sa protection.