Lorsqu'il est saisi d'une demande d'ouverture d'une mesure de protection, le juge des tutelles peut solliciter les enfants du majeur protégé dans l'unique but de connaître leur avis sur les capacités de leur parent et de savoir quelle personne pourrait exercer la mesure. Dans ce contexte, un enfant ayant perdu le contact avec son parent mis sous tutelle découvre parfois l'existence de cette mesure lorsque l'établissement de santé dans lequel réside son père ou sa mère sollicite sa participation financière au titre de l'obligation alimentaire.
Interrogé sur le fait de savoir s'il ne serait donc pas envisageable de modifier la procédure afin que les enfants soient systématiquement informés du placement de leur parent sous une mesure de protection juridique, le Gouvernement a répondu par la négative.
Le ministre de la Justice rappelle en effet que la mesure de protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne (article 415 du Code civil). Elle n'a donc pas à être systématiquement portée à la connaissance de toute personne, et notamment des enfants qui n'ont plus de contact avec le majeur concerné.