La loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille est entrée en vigueur le 2 juin 2024.
Parmi ses mesures phares, on note que, dorénavant, l'époux condamné pour meurtre sur son conjoint (ou pour violences ayant entraîné la mort) sera privé du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage. Ce régime de déchéance du bénéfice des avantages matrimoniaux est nouveau : avant l'adoption de cette disposition, rien ne s'opposait, en effet, à ce que l'époux ayant tué son conjoint puisse continuer à jouir des avantages tirés du contrat de mariage.
Parallèlement, pour une série d'autres violences conjugales (viol, violences, dénonciation calomnieuse envers l'ex-conjoint…), le tribunal judiciaire pourra prononcer cette déchéance à la demande de l'époux victime, d'un de ses héritiers ou du procureur de la République.
Dans tous les cas, l'époux déchu devra rendre les fruits et les revenus qu'il a tirés d'un avantage matrimonial dont il a eu la jouissance depuis la dissolution du régime matrimonial. Un mécanisme préservant les biens propres apportés à la communauté par l'époux victime de violences est en outre introduit.
A noter que ces nouvelles dispositions s'appliquent à tous les contrats de mariage en cours, et non uniquement à ceux conclus après la promulgation de la loi.
La loi