Lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre parents/enfant, il doit déterminer la périodicité et la durée des rencontres et ne peut déléguer aux responsables du lieu d'accueil le pouvoir d'en modifier les modalités.
Tel est le rappel que vient d'effectuer la Cour de cassation.
Dans cette affaire, la mère d'une fillette, après s'être séparée du père, avait saisi la justice pour qu'il soit statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Appelés à tranché le litige, les juges de la Cour d'appel avaient alors décidé que l'autorité parentale serait exercée en commun et que la résidence de l'enfant serait fixée chez la mère. Ils avaient par ailleurs estimé que la demande du père aux fins d'exercice d'un droit de visite dans un lieu neutre allait dans l'intérêt de l'enfant et avaient donc jugé que ces rencontres auraient lieu une fois par mois, aux dates et selon le calendrier arrêté d'un commun accord entre les deux parents et les responsables du lieu d'accueil et, qu'à l'initiative des responsables du lieu d'accueil, motivée par l'intérêt de l'enfant, les relations pourraient se dérouler à l'extérieur de ses locaux et selon des modalités plus larges que celles initialement fixées.
Au regard du principe énoncé ci-dessus, cette décision a donc été censurée.
La décision de justice