Une salariée d'une entreprise de fast-food décide d'assumer sa nouvelle identité de genre en allant travailler avec un maquillage et des vêtements conformes à son identité sexuelle féminine. Cette nouvelle apparence lui vaut des réprobations de la part de certains membres de la hiérarchie et l'interdiction faite à ses à ses collègues d'utiliser son prénom féminin et de la désigner au féminin.
S'estimant discriminée, l'intéressée saisit la justice.
Pour sa défense, et afin de justifier son refus d'utiliser le nouveau prénom de la salariée, l'employeur rappelle la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) selon laquelle chacun ne peut porter que ses nom et prénom de naissance. En vain.
L'article 60 du Code civil, depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, prévoit désormais que toute personne peut demander à l'officier d'état civil à changer de prénom, celui-ci pouvant saisir le procureur de la République lorsqu'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime. Par ailleurs, depuis la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 sur le harcèlement sexuel, l'identité de genre est un motif discriminatoire visé aux articles L 1132-1 du Code du travail et 225-1 du Code pénal.
C'est ainsi, qu'après avoir relevé qu'aucune raison objective liée à la nature des tâches relatives à son poste de travail ne justifiait pleinement les comportements de l'employeur, les juges ont confirmé que la salariée a bien été victime de discrimination en raison de son identité de genre.
La décision de justice