Juste après sa naissance, une enfant est inscrite à l'état civil comme étant née de sa mère et de l'époux de celle-ci. Quarante-six ans plus tard, elle fait établir sa filiation par possession d'état à l'égard d'un autre homme suivant acte de notoriété délivré par le juge. Cet acte est retranscrit sur son acte de naissance.
Apprenant la nouvelle, le fils de cet homme (décédé un an avant la retranscription), demande l'annulation de cet acte.
Durant la procédure, il soutient que les dispositions l'article 317 du Code civil, dans leur version antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution (droit au recours effectif et au principe d'égalité devant la loi, droit de mener une vie familiale normale), en ce qu'elles prévoient que l'acte de notoriété, qui établit la filiation par possession d'état, n'est susceptible d'aucun recours même dans l'hypothèse où il a été délivré par le juge en violation de la règle d'ordre public selon laquelle la filiation légalement établie fait obstacle, tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, à l'établissement d'une filiation qui la contredirait.
Après analyse, la Cour de cassation estime cependant que cette question prioritaire de constitutionnalité ne présente pas les caractères nouveau et sérieux nécessitant son renvoi au Conseil constitutionnel. Elle juge notamment que, si l'article 317 du Code civil, qui constate la possession d'état par un acte de notoriété, n'est pas sujet à recours, l'article 335 du même Code prévoit que toute filiation établie par une possession d'état peut être contestée par toute personne ayant un intérêt, à condition d'en rapporter la preuve contraire dans un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l'acte.