Un couple d'hommes a recours à une gestion pour autrui (GPA) en Californie. Un jugement prénatal américain les déclare parents légaux de l'enfant à naitre. Le jugement précise bien que la mère porteuse et son mari ne sont pas les parents légaux de l'enfant, qu'ils n'ont aucune obligation envers lui et que toute présomption de maternité ou de paternité doit être écartée, conformément au contrat de GPA.
Les deux parents d'intention demandent alors à la justice française de prononcer l'exequatur du jugement américain mais aussi de juger que celui-ci produirait les effets d'une adoption plénière. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation juge, contrairement à ce qu'avait admis la Cour d'appel, mais sans remettre en cause la reconnaissance par la France du lien de filiation, qu'un jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une GPA et revêtu de l'exequatur n'a pas à être assimilé à une adoption.
Elle affirme ainsi que si la filiation doit être reconnue en France conformément à la spécificité de la filiation construite par le droit étranger, elle doit simplement être reconnue en tant que filiation d'intention, laquelle repose sur une logique différente de celle d'une adoption.