Pour rappel, la filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état.
C'est ainsi que dans cette affaire, une femme, née hors mariage, avait obtenu d'une juridiction un acte de notoriété constatant sa possession d'état à l'égard d'un homme ayant par ailleurs trois enfants.
Des années plus tard, l'un de ces enfants a saisi la justice en annulation de l'acte de notoriété. Les juges rejettent toutefois sa demande.
L'intéressé forme alors un pourvoi en cassation. A l'appui de sa démarche, il soutient que les juges ont violé l'article 425 1° du Code de procédure civile en n'omettant de mentionner dans leur décision que la cause avait été communiquée au ministère public.
La Cour de cassation finira par lui donner raison. Elle juge en effet que la règle d'ordre public selon laquelle le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation, est applicable à une action en annulation d'un acte de notoriété établissant une filiation naturelle par possession d'état.