Pour rappel, les personnes placées en hospitalisation complète sans consentement peuvent faire l'objet d'une mesure d'isolement. Lorsque, à titre exceptionnel, cette mesure est renouvelée, le médecin est tenu d'informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée.
Toutefois, lorsqu'il apparaît au cours de l'hospitalisation que le patient placé à l'isolement est un majeur protégé, aucune disposition législative n'impose au médecin d'informer du renouvellement de l'isolement la personne chargée de la mesure de protection juridique.
Appelé à se prononcer sur ce point, le Conseil Constitutionnel retient que cette carence méconnait le droit à un recours juridictionnel effectif : en l'absence d'une telle information, le majeur protégé peut en effet être dans l'incapacité d'exercer ses droits, faute de discernement suffisant ou de possibilité d'exprimer sa volonté.
A ce titre, les Hauts magistrats jugent l'ensemble de ces dispositions contraires à la Constitution.