Dans une enquête ouverte pour meurtre aggravé, un majeur protégé est placé en garde à vue. A la fin de cette mesure, les enquêteurs indiquent à son curateur qu'il sera présenté au procureur de la République. Ce magistrat saisit alors le juge d'instruction qui, à l'issue de l'interrogatoire de première comparution, met en examen le majeur protégé pour les faits qui lui sont reprochés.
Dans la continuité de la procédure, l'intéressé sollicite l'annulation des pièces de la procédure mais voit sa demande rejetée par la chambre de l'instruction.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle ainsi que la chambre de l'instruction qui rejette la requête en nullité de l'interrogatoire de première comparution d'un majeur protégé, alors que le curateur n'a pas été avisé de la comparution de son protégé devant le juge d'instruction (bien que la situation de majeur protégé ait été connue dès le début de la procédure) méconnaît l'article 706-113 du Code de procédure pénale.