Un homme est condamné à quatorze ans de réclusion criminelle pour des viols et agressions sexuelles incestueux commis sur un mineur de quinze ans, ainsi que pour corruption de mineurs. Une association, Å“uvrant pour la défense des enfants victimes de violences s'était alors constituée partie civile durant le procès, mais avait vu sa demande rejetée, les juges estimant qu'elle ne justifiait ni d'un préjudice propre, ni d'une implication suffisante dans l'affaire.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision.
Au visa de l'article 2-3 du Code de procédure pénale, la Haute cour rappelle qu'une association déclarée depuis au moins cinq ans et ayant pour mission la protection des enfants victimes de maltraitances peut se constituer partie civile dans des affaires d'agressions sexuelles sur mineurs, sans avoir à démontrer un préjudice personnel, ni une action spécifique liée au dossier.