29/09/2025 Travail
Licenciée pour faute grave le 9 avril 2018, une salariée saisit le Conseil de prud'hommes, notamment pour obtenir des dommages-intérêts en raison de la remise tardive (le 6 juin) par son employeur des documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte). La Cour d'appel rejette toutefois sa demande, considérant que la remise des documents pouvait légitimement intervenir au terme du préavis théorique, même inexécuté.
29/09/2025 Immobilier
L'article 1594 F septies du Code général des impôts permet, sous conditions, une réduction ou une exonération de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'un premier logement, à condition qu'il soit affecté à l'usage de résidence principale de manière exclusive et continue pendant cinq ans. Un récent décret vient préciser les cas dans lesquels le non-respect de cet engagement n'entraîne pas la perte de l'avantage fiscal.
23/09/2025 Retraite
Longtemps considérés comme des vestiges encombrants, les châteaux et demeures historiques françaises connaissent un regain d’intérêt spectaculaire. Le marché a doublé en cinq ans, porté par une quête d’authenticité, de racines et de transmission. Entre achat plaisir, investissement économique et choix patrimonial, ces bâtisses retrouvent une modernité inattendue.
23/09/2025 Bourse/Finance
Souvent éclipsé par l’or, l’argent connaît une envolée impressionnante en 2025. Plus accessible, adossé à des usages industriels stratégiques, il séduit investisseurs particuliers et professionnels. Dans un contexte de transition énergétique et de tensions géopolitiques, le métal gris gagne en légitimité comme actif patrimonial.
23/09/2025 Placements
Souvent perçu comme une mécanique technique, le compte courant d’associé retrouve aujourd’hui une attractivité particulière. Dans un contexte de taux plus élevés et de financement bancaire sélectif, il constitue un levier discret mais puissant pour consolider la trésorerie d’une PME sans bouleverser la structure du capital. Encore faut-il en maîtriser les règles fiscales et patrimoniales.
22/09/2025 Famille
Dans cette affaire, le juge des contentieux de la protection avait initialement refusé d'instaurer une mesure de protection pour une mère de famille avant que la Cour d'appel ne décide, en appel formé par son fils, de la placer sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois. Saisie du litige, la Cour de cassation, tout en validant partiellement la décision des juges de retenir une curatelle, en censure la motivation sur un point crucial : l'absence de vérification préalable de l'inaptitude de l'intéressée à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, condition sine qua non pour justifier une curatelle renforcée.
22/09/2025 Travail
La Cour de cassation vient d'opérer un revirement majeur en matière de calculs des heures supplémentaires. Jusqu'à présent, seules les heures de travail effectif étaient prises en compte pour déclencher les heures supplémentaires : dès lors, les jours de congé payé ou de maladie étaient exclus de ce calcul.
22/09/2025 Immobilier
Une nouvelle décision de justice vient rappeler avec fermeté les obligations des dirigeants dans le secteur de la construction de maisons individuelles. Selon le Code de la construction et de l'habitation, tout constructeur est tenu d'apporter une garantie de paiement à ses sous-traitants (article L. 241-9). Et c'est au dirigeant de s'en assurer personnellement, sauf s'il a formellement délégué cette responsabilité.
16/09/2025 Assurance IARD
Un récent cas rappelle que l’assureur ne peut pas se retrancher derrière un délai pour refuser d’indemniser des dommages immobiliers. Dès lors qu’un constat d’huissier est produit, même après le départ du locataire, il fait foi et doit être pris en compte.
16/09/2025 Bourse/Finance
À l’issue de sa réunion de politique monétaire, la Banque centrale européenne (BCE) a choisi de ne rien modifier à sa stratégie. Portée par une croissance plus robuste que prévu et une inflation convergeant vers son objectif de 2 %, l’institution de Francfort affiche un certain confort, tout en rappelant qu’elle reste attentive aux nombreux risques qui planent sur l’économie de la zone euro.
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