12/05/2025 Famille
Une femme mariée donne naissance à une fille. Deux ans plus tard, elle assigne son mari en contestation de paternité. Tous deux réclament l'audition de leur enfant mineure dans le cadre de la procédure.
12/05/2025 Travail
Une salariée est recrutée en tant que préparatrice en pharmacie. Deux ans après le rachat de l'officine, son nouvel employeur découvre qu'elle ne possède ni le diplôme nécessaire pour exercer cette fonction, ni l'autorisation préfectorale d'exercice requise.
12/05/2025 Immobilier
Une promesse synallagmatique de vente, engageant les deux parties au contrat et portant sur un bien immobilier d'un montant de 700 000 €, est signée, sans faculté de substitution. Il y est par ailleurs convenu que la signature de l'acte authentique de vente devra intervenir avant le 30 mai 2016, à peine de résiliation de plein droit de la promesse.
13/05/2025 Assurance vie
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 3 avril 2025 qui modifie l'appréciation de la validité d'un changement de clause bénéficiaire dans un contrat d'assurance vie.
13/05/2025 Immobilier
Le Sénat a adopté en mars 2025 une proposition de loi visant à améliorer les relations entre les propriétaires de biens situés près de monuments historiques et les Architectes des Bâtiments de France (ABF). Cette réforme, portée par le sénateur Pierre-Jean Verzelen, a pour objectif de rendre les démarches plus simples, plus transparentes et plus rapides.
13/05/2025 Immobilier
Le marché de l'immobilier de luxe parisien affiche un bilan encourageant pour le premier trimestre 2025, avec une dynamique haussière sur les prix et un retour marqué des acheteurs internationaux.
13/05/2025 Bourse/Finance
Le Sénat a adopté lundi 5 mai une proposition de loi visant à encadrer les frais bancaires appliqués sur les successions.
13/05/2025 Fiscalité
En France, le Code civil prévoit une obligation alimentaire réciproque entre les parents et leurs enfants. Conformément aux articles 205 et suivants, les enfants doivent apporter un soutien matériel ou financier à leurs parents lorsqu'ils ne peuvent plus subvenir à leurs besoins.
05/05/2025 Famille
Au Royaume-Unis, une mère, qui a connu des troubles de santé mentale, reproche aux juridictions anglaises d'avoir, contre sa volonté, prononcé une ordonnance d'adoption définitive à l'égard de l'un de ses enfants ayant déjà fait l'objet d'une ordonnance de placement.
05/05/2025 Travail
Afin de pourvoir travailler de chez elle, une salariée transfère un courriel professionnel contenant des pièces jointes confidentielles vers sa messagerie personnelle, contrevenant ainsi aux règles internes de l'entreprise. Elle prend toutefois soin de supprimer les traces du transfert.
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