15/07/2025 Famille
Dans sa décision rendue en date du 19 juin dernier, le Conseil constitutionnel est venu censurer de nombreuses dispositions de la loi " visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leur parents ".
15/07/2025 Travail
De nouvelles modalités de financement de l'apprentissage, impliquant une participation plus importante de l'employeur, s'appliquent depuis le 1er juillet 2025. Jusqu'ici, le financement de la formation d'un apprenti revenait à l'opérateur de compétence (OPCO) dont dépendait l'entreprise, qui le reversait ensuite au Centre de formation d'apprentis (CFA).
15/07/2025 Immobilier
Jusqu'à présent, convertir un lot privatif à usage de bureaux en logement nécessitait l'unanimité des copropriétaires lorsque ce changement contrevenait à la " destination de l'immeuble " définie par le règlement de copropriété. En pratique, un seul copropriétaire pouvait donc bloquer la conversion d'un bureau en appartement dans son immeuble.
15/07/2025 Famille
Une femme sollicite en justice la mainlevée de la mesure de curatelle renforcée prononcée à son égard par jugement en 2013. Les juges rejettent toutefois sa demande.
15/07/2025 Travail
Après avoir signé une rupture conventionnelle, une salariée, représentante au Comité social et économique, conteste la légalité de la décision de l'Inspection du travail ayant autorisé cette rupture. A l'appui de sa démarche, elle argue, d'une part, que la rupture a été signée dans un contexte de harcèlement moral et, d'autre part, que les règles d'assistance à l'entretien précédant la signature n'ont pas été respectées. En vain.
15/07/2025 Immobilier
Deux époux sollicitent d'une commission de surendettement le traitement de leur situation financière. Ladite commission leur impose alors un rééchelonnement provisoire de leurs dettes sur une durée de 24 mois. Ce délai est pris afin que les intéressés puissent vendre à l'amiable leur bien immobilier.
15/07/2025 Retraite
Une part croissante des cotisations sociales versées par les salariés ne donne droit à aucune prestation en retour. Cette dissymétrie, longtemps ignorée, met en péril le consentement au système, selon l’Institut de la Protection Sociale (IPS).
15/07/2025 Immobilier
Selon le dernier sondage interne du réseau l’Adresse, le marché immobilier français montre des signes de reprise au 1er semestre 2025. Mais cette dynamique reste contrastée selon les régions, les typologies de biens et les profils d’acheteurs. Un marché en voie de rééquilibrage… à consolider.
15/07/2025 Placements
Selon le baromètre T2 2025 de PraxiFinance, 81 % des demandes de financement immobilier non bancaires sont d’abord refusées par les établissements classiques. Seniors, héritiers, indépendants ou dirigeants en tension : une France qui possède, mais que le système ne finance plus, se tourne vers la monétisation patrimoniale.
15/07/2025 Immobilier
Selon une vaste étude de l’Insee, un quart des résidences principales françaises disposent de trois pièces de plus que nécessaire. Un phénomène structurel lié à l’âge, à la propriété, et à la sédentarité résidentielle, qui remet en question les politiques de logement dans un marché toujours tendu.
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